Flash spécial et droit des sociétés

Une nouvelle loi dite de simplification, de clarification et d’actualisation du droit des sociétés (Soilihi) a été adoptée le 19 juillet 2019. Ladite loi modifie notamment les points ci-après :

• Clarification des droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier,
• Augmentation du capital d'une SA suivant le paiement du dividende en actions
• Extension des régimes de fusion simplifiée,
• Remplacement des dirigeants de SARL et de SA sous tutelle,
• Assemblées générales de SA,
• Dirigeants de SA irrégulièrement nommés ou démissionnaires,
• Conditions d’octroi de garanties par une société mère et ses filiales,
• Procédure de régularisation en cas d'oubli des formalités de prorogation d'une société
• Apports en industrie et avantages particuliers dans la SAS