Évolution de l’aide pour compenser la hausse du prix de l’énergie

En vertu du décret n°2022-1279 du 30 septembre 2022, le soutien financier étatique aux entreprises grandes consommatrices de gaz et d’électricité est prolongé jusqu’au 31 décembre 2022, et ses règles d’octroi, assouplies.

Les bénéficiaires

L’aide s’adresse à toutes les entreprises, sans condition de taille, ainsi qu’aux associations assujetties aux impôts commerciaux et comprenant au minimum un salarié. La liste détaillée de l’ensemble des conditions à respecter pour en bénéficier est accessible au chapitre 1 du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022 instituant cette aide.

Les critères d’éligibilité

Deux conditions sont nécessaires à l’octroi de l’aide étatique. En premier lieu, les achats de gaz et/ou d’électricité doivent avoir représenté au moins 3 % du chiffre d’affaires de la structure en 2021. Cette dernière doit de plus avoir subi un doublement du prix d’achat de l’électricité et/ou du gaz sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.

Les différents montants alloués

Trois montants différents peuvent être obtenus :

• une aide à hauteur de 30 % des coûts éligibles (plafonnée à 2 millions d’euros) allouée lorsque l’entreprise connaît une baisse de son EBE (excédent brut d’exploitation) par rapport à 2021 ou un EBE négatif ;
• une aide à hauteur de 50 % des coûts éligibles (plafonnée à 25 millions d’euros) allouée lorsque l’entreprise connaît une baisse de son EBE et que l’augmentation de ses coûts s’élève au minimum à 50 % de la perte d’exploitation (plafonnée à 80 % du montant des pertes) ;
• une aide à hauteur de 70 % des coûts éligibles (plafonnée à 50 millions d’euros) allouée, lorsqu’en plus des critères mentionnés concernant l’aide à hauteur de 50 %, l’entreprise concernée exerce à titre principal dans l’un des secteurs les plus exposés (plafonnée à 80 % des pertes).

La demande de soutien financier est à effectuer sur le site https://www.impots.gouv.fr/aide-gaz-electricite et sa date de dépôt dépend de la période concernée.