La CNCC a précisé les conséquences, sur la mission du commissaire aux comptes chargé de certifier les comptes, de la publication d’informations de durabilité dans le rapport de gestion et de l’établissement d’un rapport de certification de ces informations.
La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a été appelée à se prononcer sur la mission des commissaires aux comptes chargés de certifier les comptes lorsque l’entité qu’ils contrôlent est par ailleurs tenue d’établir des informations de durabilité (Foire aux questions de la CNCC relative aux conséquences de la publication des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion sur la mission du commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes, janvier 2025).
Vérification du rapport de gestion par le commissaire aux comptes
Lorsqu’une société est tenue d’établir des informations de durabilité, ces informations doivent figurer dans une section distincte de son rapport de gestion (C. com. art. L 232-6-3, I). Or, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes comporte, outre la partie relative à l’opinion sur les comptes, une partie dénommée « vérifications spécifiques » qui porte notamment sur la vérification du rapport de gestion.
Par conséquent, précise la CNCC, tant que la date limite d’émission de son rapport sur les comptes n’est pas atteinte, le commissaire aux comptes ne peut pas émettre de rapport qui ne comporterait pas sa conclusion des vérifications spécifiques, et il doit attendre l’arrêté par l’organe compétent du rapport de gestion complet incluant les informations de durabilité pour émettre son rapport sur les comptes.
Lorsque le commissaire aux comptes ne reçoit pas le rapport de gestion complet dans un délai suffisant et que la date limite d’émission de son rapport sur les comptes est atteinte, il doit en tirer les conséquences sur la conclusion de ses vérifications spécifiques et, le cas échéant, sur son opinion. Si le rapport de gestion complété des informations de durabilité est arrêté après la date limite d’émission de son rapport, le commissaire aux comptes doit notamment s’interroger sur les conséquences en termes de révélation de faits délictueux au procureur de la République et éventuellement émettre un rapport complémentaire.
Contrôle du rapport de certification des informations de durabilité par le commissaire aux comptes
Une société tenue d’établir des informations de durabilité doit les faire certifier par un vérificateur désigné à cet effet. Ce vérificateur émet un rapport de certification des informations de durabilité qui est adressé à l’organe appelé à statuer sur les comptes et mis à la disposition des actionnaires (C. com. art. L 821-54 et L 822-24).
Pour la CNCC, ce rapport ne doit pas faire l’objet d’un contrôle par le commissaire aux comptes dès lors qu’il ne fait pas partie des documents qui, en application de la norme d’exercice professionnelle (NEP) 9510, font l’objet d’un tel contrôle, c’est-à-dire le rapport de gestion et les autres documents sur la situation financière et les comptes adressés aux membres de l’organe appelé à statuer sur les comptes ou mis à leur disposition.
La CNCC considère que, compte tenu de la connectivité entre les comptes et les informations de durabilité, il est néanmoins souhaitable que le commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes dispose du rapport de certification des informations de durabilité avant d’émettre son rapport, notamment afin de relever, le cas échéant, des incohérences manifestes qui pourraient notamment indiquer une anomalie significative dans les comptes.
À cet effet, la CNCC précise que la lettre de mission du commissaire aux comptes relative à l’audit des comptes pourrait utilement inclure un paragraphe précisant que le commissaire aux comptes devra disposer du rapport de certification du vérificateur des informations de durabilité dans un délai compatible avec l’émission de son rapport de certification des comptes et la mise en œuvre préalable de ses vérifications spécifiques relatives au rapport de gestion.
Toutefois, selon la CNCC, le commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes peut décider, sur la base de son jugement professionnel, qu’il est en mesure d’émettre son rapport de certification des comptes alors que le rapport du vérificateur des informations de durabilité n’a pas encore été émis.
Si le commissaire aux comptes constate après l’émission de son rapport sur les comptes que le rapport du vérificateur des informations de durabilité n’a pas été émis dans les délais, il doit signaler cette irrégularité à l’organe délibérant dans une communication ad hoc ainsi qu’aux organes mentionnés à l’article L 821-63 du Code de commerce (organe d’administration, organe de surveillance, comité d’audit) et, le cas échéant, à l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Commissaire chargé de certifier les comptes et les informations de durabilité
La CNCC précise que, lorsque le commissaire aux comptes est en charge de la certification des comptes et des informations de durabilité, rien ne lui impose d’émettre son rapport sur les comptes et sur les informations de durabilité à la même date. L’émission concomitante des rapports de certification des comptes et des informations de durabilité présente toutefois des avantages en matière de prise en compte des événements postérieurs à la clôture de l’exercice.
› La CNCC a publié une FAQ relative aux conséquences de la publication de l’état de durabilité dans le rapport de gestion sur la mission du commissaire aux comptes en charge de la certification des comptes. Cette FAQ a vocation à répondre aux premières questions que les commissaires aux comptes peuvent se poser.
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