Durée du maintien dans l'indivision demandé par le conjoint survivant

Dans le cadre d'une indivision successorale, le conjoint survivant peut demander le maintien dans l'indivision à la condition qu'il ait été, avant le décès, copropriétaire des locaux d'habitation et ce maintien peut être prescrit pour une durée de cinq ans au plus et non jusqu'au décès du conjoint survivant.

À propos de l’arrêt de la 1ʳᵉ Chambre civile du 12 juillet 2017, pourvoi n° 16-20.915

Un époux décède, laissant pour lui succéder son épouse et leur fils. L’épouse, commune en biens, est usufruitière de la totalité de la succession. Une banque agissant en qualité de créancier du fils l’assigne ainsi que sa mère afin que soient ordonnées les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision et la licitation préalable de l’appartement en dépendant. L’épouse, conjoint survivant, demande le maintien dans l’indivision (C. civ., art. 822, al. 2).

La cour d’appel écarte la prétention de la banque et accueille la demande du conjoint survivant qui est en indivision en nue-propriété avec son fils. Chacun est, en effet, propriétaire de la moitié de la nue-propriété de l’appartement en copropriété litigieux. Les juges du fond ordonnent le maintien dans l’indivision jusqu’au décès du conjoint survivant.

La Cour de cassation ne pouvait approuver cette décision qui méconnaît l’article 823 du code civil. Le maintien dans l’indivision ne peut, en effet, être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. C’est seulement à l’expiration du délai fixé, si le maintien est renouvelé, qu’il l’est jusqu’au décès du conjoint survivant.

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