Crédit d'impôt « industrie verte » : ouverture du service d'examen des demandes d'agrément

Bercy a annoncé l'ouverture du service d'agrément du crédit d'impôt au titre des investissements en faveur de l'industrie verte sans attendre l'adoption du texte figurant dans le projet de loi de finances pour 2024.

L'article 5 du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 prévoit la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte, dénommé également « C3IV ». Ce crédit d'impôt bénéficierait, sous conditions, aux entreprises industrielles et commerciales réalisant en France de nouveaux projets industriels dans 4 filières clés de la transition énergétique : les batteries, l'éolien, les panneaux solaires et les pompes à chaleur.
Seraient éligibles au C3IV les dépenses de ces entreprises nécessaires à la production de cellules et modules de batteries, d'éoliennes, de panneaux solaires et de pompes à chaleur et de composants essentiels conçus et utilisés principalement pour la production de ces équipements ainsi que la production ou la valorisation des matières premières critiques nécessaires à la production de ces équipements et composants.

Taux et plafonds du crédit d'impôt

Le taux du C3IV serait de 20 %. Il serait porté à 25 % pour les investissements réalisés dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et à 40 % pour ceux réalisés dans les régions ultrapériphériques. Ces taux seraient majorés de 10 points pour les investissements réalisés par les moyennes entreprises et de 20 points pour ceux réalisés par les petites entreprises.

Agrément du projet d'investissement

Le bénéfice du C3IV serait soumis à un agrément préalable du plan d'investissement par l'administration, après instruction conjointe de la DGFIP et de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Ce crédit d'impôt s'appliquerait aux projets d'investissement agréés au plus tard le 31-12-2025, sous réserve de sa validation par la Commission européenne.

Sans préjuger du vote final du Parlement sur cette mesure et pour gagner du temps sur la mise en œuvre de ce dispositif, applicable pour 2 ans seulement, le ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a annoncé l'ouverture du service d'examen des demandes d'agrément pour les investissements au titre du C3IV sur le site www.impots. gouv.fr/credit-dimpot-au-titre-des-investissements-en-faveur-de-lindustrie- verte-c3iv. Les entreprises peuvent déposer leur demande dès à présent à l'adresse suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr (ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, communiqué du 12-10- 2023, n° 1126).

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