Confirmation par l’OCDE de l’obligation pour les entreprises multinationales d’effectuer des déclarations pays par pays

OCDE et BEPS : Vers une Transparence Accrue en Fiscalité Internationale

Le rapport de l’OCDE publié le 8 juin 2015 contenant les recommandations de mise en œuvre des déclarations pays par pays en matière de prix de transfert s’inscrit dans la continuité de l’objectif du projet BEPS d’amélioration de la transparence en matière de fiscalité internationale.

Il contribue à la mise en œuvre des règles déclaratives en matière de prix de transfert élaborées dans le cadre de l’Action 13 du projet BEPS.

Les recommandations contenues dans le rapport sont composées de législations modèles prévoyant que la société mère d’un groupe d’entreprises multinationales doit remplir la déclaration pays par pays dans son Etat de résidence, et être en mesure de présenter ces informations même lorsque cet Etat n’impose pas d’obligation déclarative. Les recommandations contiennent trois modèles d’accords multilatéraux[1] entre autorités compétentes afin de faciliter l’échange de déclarations entre les administrations fiscales.

Mise en Application et Implications pour les Multinationales

Les entreprises multinationales devront fournir chaque année et dans chaque pays où elles exercent leurs activités :

• des informations relatives à la répartition mondiale des revenus et des impôts payés ;
• des indicateurs de la localisation de l’activité économique au sein du groupe ;
• des informations permettant de savoir quelles entités opèrent dans quels territoires et quelles sont les opérations qu’elles effectuent.

Le rapport prévoit en outre que ces entreprises seraient tenues de déposer leurs premières déclarations pays par pays à partir du 31 décembre 2017 pour les exercices débutant à partir du 1er janvier 2016 et que cette obligation concernerait les groupes d’entreprises multinationales dont le chiffre d’affaires annuel consolidé au cours de l’exercice précédent est supérieur à 750 millions d’euros.

Pour aller plus loin

• l’action 13 du Projet BEPS : instructions relatives à la mise en œuvre de la documentation des prix de transfert et de la déclaration pays par pays

[1] Accords-modèles fondés sur la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale, les conventions fiscales bilatérales et les accords d’échange de renseignements fiscaux