Confidentialité du compte de résultat : précisions de la CNCC pour les petites entreprises appartenant à un groupe

Les petites entreprises ne peuvent pas bénéficier de la confidentialité du compte de résultat lorsqu’elles appartiennent à un groupe. Toutefois, cette exclusion s’applique-t-elle uniquement à la société mère, ou également aux sociétés filles ? Le dernier avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) confirme une position précédente de l’Ansa sur ce point. 

La confidentialité des comptes annuels dans les petites entreprises

Les sociétés par actions, SA, SCA ou SAS, ainsi que les SARL et les EURL sont tenues de déposer leurs comptes annuels auprès du greffe du Tribunal de commerce, tout manquement étant sanctionné par une amende de 1 500€. 

Toutefois, sans remettre en cause l’obligation de dépôt des comptes, le législateur a permis la confidentialité de certaines informations financières des micro et petites entreprises. Les petites entreprises, en particulier, peuvent solliciter la confidentialité de leur compte de résultat en le précisant au moment du dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. 

Cette confidentialité n’est pas totale, car les autorités judiciaires, administratives, ou encore la Banque de France, conservent un droit d'accès à ces comptes. 

Des exceptions notables

Toutefois, certaines entités, malgré leur taille, ne peuvent pas prétendre à la confidentialité du compte de résultat. Il s’agit notamment des petites entreprises cotées sur un marché réglementé ou appartenant à un groupe. 

Cette dernière exception résulte directement des modalités de transposition de la directive européenne 2013/34 du 26 juin 2013. La directive offrait en effet la possibilité d'exclure uniquement les sociétés établissant des comptes consolidés de ces mesures de confidentialité, mais le législateur français a fait le choix de retenir un périmètre plus large (C. com., art. L. 232-25).

Eclairage de l’ANSA et avis de la CNCC

Dans un avis d’avril 2023, l’Association nationale des sociétés par actions (ANSA), avait déjà estimé que cette limitation de la confidentialité des comptes annuels englobait toutes les sociétés d’un groupe, société mère ou les filiales. 

La CNCC renforce cette interprétation en précisant dans un avis récent : 

• que la notion d’appartenance à un groupe concerne toutes les entités incluses dans le périmètre de consolidation tel que défini par l’article L 233-16 du Code de commerce ;
• et qu’en conséquence une petite entreprise appartenant à un tel groupe ne peut bénéficier de la faculté de demander la confidentialité de son compte de résultat, et cela même si elle n’est pas l’entité contrôlante.