Comptes consolidés (Règles françaises) et réforme des retraites

L'impact de la réforme des retraites doit faire l'objet d'une attention particulière pour l'établissement des comptes consolidés 2023 en règles françaises (arrêtés intermédiaires et pour les clôtures décalées).

La loi 2023-270 du 14-4-2023 de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites s'articule autour de deux mesures principales : le recul progressif de l'âge légal de départ en retraite et l'augmentation de la durée de cotisation requise pour le taux plein.

Prise en compte de la réforme pour l'établissement des comptes consolidés semestriels 2023 et pour les comptes clos après le 14-4-2023

Le calcul des engagements de retraite doit prendre en compte les changements introduits par la réforme des retraites dans les comptes consolidés clos à compter de la date de promulgation de la LFRSS pour 2023 (14-4-2023) sans attendre l'entrée en vigueur de la loi ni la publication des décrets d'application. Les comptes semestriels au 30-6-2023 sont donc concernés, le cas échéant.

À noter

Cette réforme doit être prise en compte dans l'évaluation des engagements de retraite, que le groupe ait choisi d'inscrire ou non au bilan (sous forme de provision) la totalité ou une partie de ses engagements de retraite et avantages similaires.

À notre avis, pour les comptes clos avant le 14-4-2023, mais non encore arrêtés à cette date, l'impact de cette réforme, s'il est significatif pour le groupe, devrait être mentionné dans l'annexe des comptes consolidés à titre d'événement post-clôture (Règl. ANC 2020-01 art. 282-14).

Cette réforme peut impacter différemment les comptes consolidés et les comptes individuels

Le traitement comptable des conséquences de la réforme peut être différent entre les deux jeux de comptes dans la mesure où il ressort du règlement ANC 2020-01 (art. 271-1 à 271-5) que les méthodes comptables adoptées par le groupe peuvent être différentes de celles appliquées par l'entité consolidante et/ou les entités consolidées dans leurs comptes individuels.

Exemple

Un groupe qui, dans ses comptes consolidés, évalue et comptabilise ses engagements de retraite et avantages similaires selon la méthode 2 de la recommandation ANC 2013-02 (renvoyant au traitement en normes IFRS) comptabilisera la totalité de la variation de ses engagements dans son compte de résultat ; le changement issu de la réforme constitue, en effet, une modification de régime. Dans ses comptes individuels, l'entité consolidante pourrait, en revanche, appliquer la méthode 1 (Rec. ANC 2013-02 ann. 1 §6271 ; méthode d'évaluation conforme aux dispositions d'IAS 19 version mai 2002), ne comptabilisant ainsi en compte de résultat qu'une partie de la variation de l'engagement au titre des coûts des services passés.

› En plus de l'inflation qui reste très élevée en 2023 et dont les impacts comptables sont les mêmes que pour les comptes clos au 31-12-2022, la réforme des retraites, qui est entrée en application depuis le 1-9-2023, a des conséquences sur les comptes consolidés arrêtés en 2023.

Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Éditions FRANCIS LEFEBVRE