Quel est le bénéfice des aides du plan France 2030 ?

L’octroi des aides du plan France 2030 est conditionné à la publication d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges).

Les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (ou 250 dans les régions et départements d’outre-mer – Drom) sont tenues d’établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (Beges) qui fournit une évaluation du volume d’émissions de gaz à effet de serre (Ges) produit par les activités qu’elles exercent sur le territoire national au cours d’une année. Ce bilan est accompagné d’un plan de transition qui décrit les actions mises en œuvre pour réduire les émissions de Ges. Ce bilan et ce plan sont mis à jour tous les quatre ans et sont rendus publics (C. env. art. L 229-25).

À noter. Le manquement à l’obligation d’établir et de transmettre un Beges est passible d’une amende dont le montant maximal vient d’être porté, par la loi Industrie verte, à 50 000 € (contre 10 000 € auparavant) depuis le 25-10-2023 (Loi 2023-973 du 23-10-2023 art. 29, IV, JO du 24-10).

Financement du plan France 2030

L’article 235 de la loi de finances pour 2024 a conditionné l’attribution d’aides du plan « France 2030 » à la publication d’un Beges (Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 235, I, JO du 30-12).

Plan France 2030

Le plan d’investissement dénommé « France 2030 » a pour objectif de faire émerger les futurs acteurs technologiques français de demain et accompagner les transitions, en particulier la transition écologique, de secteurs tels que l’énergie, l’automobile, l’aéronautique ou encore l’espace. À terme, 54 Md€ seront investis sur cinq ans en faveur des entreprises, des universités et des organismes de recherche.

Rappel. Le Beges est un critère qui n’est pas nouveau. La loi de finances pour 2021 avait déjà imposé aux personnes morales de droit privé, pour bénéficier des crédits ouverts par la loi au titre de la mission « Plan de relance », d’établir, avant le 31-12-2022, pour celles employant plus de 50 salariés et qui n’étaient pas soumises à l’obligation de réaliser un bilan GES, un bilan simplifié de leurs émissions de Ges. Par dérogation, celles employant entre 51 et 250 salariés ont pu établir ce bilan Ges simplifié avant le 31-12-2023.

Entreprises tenues d’établir un Beges

Sont concernées par cette obligation de publication, les entreprises bénéficiaires finales de l’aide soumises à l’obligation de publication d’un Beges prévue à l’article L 229-25 du Code de l’environnement. Il s’agit donc non seulement des entreprises qui ont leur siège en France, mais également de celles qui y disposent d’un ou plusieurs établissements stables.

Projet soutenant la transition écologique

Cette conditionnalité ne concerne que les projets soutenant la transition écologique. En effet, cette mesure vient compléter celle introduite par la loi Industrie verte qui subordonne, à compter du 1-6-2024, le bénéfice d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’Ademe ou Bpifrance, à la publication d’un bilan carbone.

Rappel. À compter du 1-6-2024, le bénéfice d’aides publiques à la transition écologique et énergétique de l’État et de ses opérateurs, en particulier l’Ademe ou Bpifrance, sera soumis à l’obligation de mesurer leur impact environnemental (Loi 2023-973 art. 29, VII) :

• pour les personnes morales de droit privé employant plus de 500 personnes (250 personnes dans les Drom) via la transmission d’un Beges (C. env. art. L 229- 25, II) ;
• pour celles employant entre 50 et 500 salariés, via la publication d’un bilan simplifié des émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre, dont les modalités de mise en œuvre restent à définir par décret.

Un décret en Conseil d'État précisera les modalités d’application de cette nouvelle exigence et notamment, on l’espère, la notion de projet « soutenant la transition écologique » (Loi 2023- 1322 art. 235, II).

Une condition exigée dès le 1-6-2024

La conditionnalité des aides du plan France 2030 à la publication d’un Beges s’applique aux financements notifiés à l’entreprise bénéficiaire finale à compter du 1-6-2024 (Loi 2023-1322 art. 235, III). Ce dispositif de conditionnalité est applicable à l’ensemble des aides notifiées dans le cadre du plan France 2030 à compter du 1-6-2024, quelle que soit l’année de leur octroi.

› À compter du 1-6-2024, les entreprises tenues à la publication annuelle d’un bilan des émissions de gaz à effet de serre (Beges) devront respecter cette obligation pour bénéficier des aides du plan France 2030 au titre de leurs projets soutenant la transition écologique.

Mes Alertes & Conseils Gestion-Finance - Éditions Francis Lefebvre