Arrêté des comptes 2022 : revue des nouveautés de l’année

A chaque clôture annuelle, son lot de d’actualités et de nouvelle réglementation à considérer.

Ci-après, les différents éléments susceptibles d’impacter vos travaux de clôture des comptes 2022.

Nouveaux règlements de l’ANC en 2022

• Règlements n° 2022-01 et 2022-02 du 11 mars 2022 relatifs aux organismes de formation : distinction concours publics / subventions
• Règlement n° 2022-03 du 3 juin 2022 modifiant le règlement n° 2020-07 du 4 décembre 2020 relatif aux comptes annuels des organismes de placement collectif à capital variable 
• Règlement n° 2022-04 du 30 juin 2022 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif : état des ressources provenant de l’étranger
• Règlement n°2022-05 du 7 octobre 2022 et Avis 2022-01 du 11 mars 2022 relatifs aux organismes d’HLM à comptabilité privée
• Publication d’un recueil des normes comptables pour le secteur non lucratif
• Recommandation n° 2022-02 du 13 mai 2022 portant sur les modalités de première application du règlement ANC 2020-01 (comptes consolidés)
• Décision du collège de l’ANC du 29 septembre 2022 de caducité de communiqués du Conseil national de la comptabilité (entre 1998 et 2010)
• Principes sous-jacents à l’élaboration par l’ANC des normes comptables françaises (comptes annuels et comptes consolidés) – version du 1er septembre 2022
• Règlement n°2022-06 du 4 novembre 2022 relatif à la modernisation des états financiers

Doctrine comptable – réponses de la CNCC et du CSOEC

Comptes sociaux

La commission des études comptables de la CNCC et le CSOEC ont été sollicités au cours de l’année 2022 sur les principaux sujets suivants, auxquelles des réponses ont été apportées :

EC 2022-02 – Commission versée lors de l’obtention d’une subvention

Quel est le traitement comptable de la commission versée par la société au titre de la prestation de recherche et d’obtention de la subvention d’investissement ?

Doit-elle être considérée comme un coût d’acquisition entrant dans le coût d’acquisition de l’immobilisation ou être constatées en charge ?

Peut-elle être étalée sur la durée d’amortissement de l’immobilisation ?

EC 2021-34 – Comptabilisation de l’abondement correctif du CPF

Quel est le traitement comptable applicable à l’abondement correctif dû en cas de manquement aux obligations de l’employeur ?

EC 2022-08 – Immobilisation – Révision du plan d’amortissement

Quels sont le mode et la durée d’amortissement qui peuvent être appliqués aux installations d’éclairage LED dans les comptes annuels de la société ?

Dans quelles conditions la révision prévue de la durée d’amortissement initiale des installations peut-elle intervenir ?

EC 2021-16 – Franchise – Redevance de publicité et dépenses de marketing

Dans les comptes annuels du franchiseur, quel est le traitement comptable des produits et des charges du fonds marketing, dans le cas où les dépenses engagées sont supérieures (ou inférieures) aux redevances perçues ?

Peut-on comptabiliser une charge constatée d’avance dans le 1er cas et un produit constaté d’avance dans le 2d cas ?

EC 2021-13 – Régime de la TVA sur marge – Comptabilisation de la régularisation liée à la variation des stocks

EC 2021-30 – Offre de contenus dans une bibliothèque numérique et reconnaissance du chiffre d’affaires

Quelles sont les modalités comptables de reconnaissance du chiffre d’affaires ?

EC 2021-36 – Traitement comptable des flux transitant sur un compte courant d’associé

CSOEC – Traitement comptable de l’indemnité d’inflation

Comment doit-on comptabiliser l’indemnité inflation ?

CSOEC – Note technique n° 2022-01 – amortissement et dépréciation du fonds commercial

L’amortissement et la dépréciation du fonds commercial peuvent-ils être rendus déductibles sur le plan fiscal ?

Qu’en est-il de l’amortissement forfaitaire sur 10 ans pour les petites entreprises ?

Comptes consolidés

EC 2022-01 – Subvention d’investissement – Première application du règlement ANC 2020-01

1) Dans la mesure où le règlement ne prévoit pas de disposition spécifique relative au traitement comptable des subventions d’investissement et à leur classement dans les comptes consolidés, est ce qu’il convient de considérer que seules les dispositions prévues par le PCG s’appliquent ?

2) En particulier, la pratique antérieure de certains groupes, qui consistait à reclasser les subventions d’investissement en produits constatés d’avance dans leurs comptes consolidés comme recommandé par l’AMF (Bull. COB n° 361, octobre 2001), est-elle désormais proscrite à la suite de l’entrée en vigueur du règlement ANC n°2020-01 ?

3) Dans le cas d’un classement des subventions d’investissement en capitaux propres dans le bilan consolidé, faut-il procéder à leur partage entre la part revenant au Groupe et celle revenant aux intérêts minoritaires ?

4) Quel est le traitement comptable de la fiscalité différée selon le classement retenu ?

5) Le cas échéant, et dans la mesure où le règlement ANC est applicable de manière prospective, comment traiter les subventions d’investissement comptabilisées antérieurement à l’entrée en vigueur du règlement ?

6) A son entrée dans le périmètre de consolidation, quel est le traitement comptable applicable aux subventions d’investissement provenant d’une entité acquise ?

EC 2022-11 – Ecarts de conversion sur créances et dettes en devises et provision pour perte de change

Quel est le traitement comptable applicable, dans les comptes consolidés, aux écarts de conversion (actif ou passif) liés à des opérations intragroupe en devises et à la provision pour perte de change qui peut en résulter, comptabilisés dans les comptes sociaux des sociétés ?

EC 2021-26 – Frais d’acquisition rattachés à une cession intragroupe d’immobilisation

Quel est le traitement comptable, dans les comptes consolidés établis en règles comptables françaises, des frais de mutation occasionnés par la cession interne de l’ensemble immobilier ?

Recommandations de l’AMF sur les comptes 2022

Enjeux climatiques

La question des impacts financiers liés au changement climatique continue à prendre de l’importance. L’AMF encourage les sociétés à détailler davantage les jugements et hypothèses mis en œuvre pour apprécier les effets, ou l’absence d’effet, de ces risques dans leurs états financiers.

Invasion de l’Ukraine par la Russie

Face aux sociétés qui se désengagent de la Russie et au manque de visibilité sur l’évolution de la guerre en Ukraine et ses impacts sur l’économie, l’AMF présente une série de points d’attention, dans la continuité du communiqué de l’ESMA du 16 mai 2022, notamment en matière de tests de dépréciation des actifs non financiers et de classement en actifs détenus en vue de la vente.

Contexte macroéconomique

Une dernière partie a été consacrée aux risques et effets liés aux conditions macroéconomiques actuelles (augmentation des taux d’intérêts, pressions inflationnistes, hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, change).

Il est souligné l’importance de détailler les effets comptabilisés significatifs et les impacts possibles dans les états financiers (tests de dépréciation, contrats long terme et déficitaires, instruments financiers dont la couverture et les pertes de crédit attendues).

Les autres points de vigilance

• Aides Covid : précisions de la CNCC sur le :
  • Traitement dans les comptes 2022 d’une incertitude sur une aide octroyée (et comptabilisée) en 2022
  • Traitement dans les comptes annuels 2022 d’une aide octroyée (et comptabilisée) en 2021 susceptible d’être restituée
• Obligations en matière de dons => BoFip du 8 juin 2022 :
  • Le mécénat d'entreprise et la nouvelle exigence de reçu fiscal
  • Nouvelles obligations déclaratives des entités bénéficiaires de dons
• Loi pouvoir d’achat du 16 août 2022
  • Prime de partage de la valeur
  • Epargne salariale : possibilité de déblocage anticipé, accord d’intéressement par voie unilatérale de l’employeur, déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires, titres-restaurant, hausse des loyers commerciaux
• Loi de finances rectificatives 2022 : mesures sociales
  • Limite d'exonération d'impôt applicable aux heures supplémentaires portée à 7 500 € /an
  • Rachat de tout ou partie des jours de RTT acquis entre 2022 et 2025
  • Relèvement, dès le 1er septembre 2022, des limites d'exonération sociale et fiscale des titres-restaurant, et des indemnités de repas
  • Limite de l'exonération fiscale et sociale accordée au titre de la prime transport et du forfait mobilités portée à 700 € par an sur les années 2022 et 2023
  • Sur 2022 et 2023, la prime transport peut être accordée à des salariés qui ne sont pas contraints d'utiliser leur véhicule.
  • Sur 2022 et 2023, l'employeur peut rembourser jusqu'à 75 % du coût de l'abonnement aux transports publics (au lieu des 50 % obligatoires) tout en bénéficiant, sur la part facultative, des avantages sociaux et fiscaux associés à l'obligation légale de prise en charge