Dans son avis n°2022-03 du 2 décembre 2022, l’ANC (Autorité des Normes Comptables) a émis un avis favorable à un projet d’arrêté relatif à la classification des engagements d’assurance consécutifs aux atteintes aux systèmes d’information et de communication. Il fait suite à la saisie par la direction générale du Trésor pour avis sur un projet de création de deux nouvelles catégories ministérielles pour les risques cyber prévus à l’article A 344-2 du Code des assurances.
Cet avis, repris ci-après, conduit à des incidences comptables pour les entreprises d’assurances se rapportant à la ventilation dans leurs comptes de résultats techniques, l’annexe des comptes et le calcul de certaines provisions, ces derniers devant être ventilés selon les catégories ministérielles d’engagements.
LD – A.S.
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