Aide compensation carbone : nouvelles modalités d’éligibilité et de calcul

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De nouvelles modalités se rapportant au mécanisme de compensation carbone viennent d’être précisées par l’arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d'informations de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l'électricité. Il a fait l’objet d’un avis technique de la CNCC relatif à l’attestation du commissaire aux comptes en décembre 2022 et d’un avis du CNOEC le 11 janvier 2023 concernant la formule de calcul de la valeur ajoutée brute « compensation carbone ».

Ce dispositif destiné à compenser les coûts indirects du carbone subis par les entreprises fortement consommatrices d’électricité a été mis en place par la loi de finances pour 2016 (article 68) dans le cadre du système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre européen (SEQE-EU).

Les dernières modifications de ce dispositif concernent les entreprises éligibles et les critères d’obtention de l’aide financière.

Nouvelle liste des secteurs industriels éligibles à l’aide compensation carbone

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Calcul de l’aide compensation carbone

Cette aide a pour objectif de soutenir les entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts des quotas liés aux émissions de gaz à effet de serre imputable au SEQE répercutés sur les prix de l’électricité. Elle a été instaurée en vue de répondre à 3 objectifs majeurs : éviter la délocalisation des activités industrielles hors de l’Union européenne, favoriser la décarbonisation en assurant un rapport coût / efficacité satisfaisant, limiter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

L’article L. 122-8 du code de l’énergie précise la formule de calcul de la compensation des coûts indirects. Elle correspond au produit des facteurs suivants :

Dans certains cas, une aide additionnelle est également versée lorsque les coûts indirects restant à la charge de l’entreprise représentent plus de 1,5 % de sa valeur ajoutée au cours de l’année où les coûts sont supportés. Le complément versé à l’entreprise est égal au montant de ce dépassement.

Une avance peut être versée au titre des coûts supportés l’année N : elle ne peut excéder 24,45 % du montant de l’aide à verser au titre de l’année en cours. Cette avance est calculée automatiquement par l’Agence de services et de paiement.