Actualités du crédit d'impôt recherche : subventions publiques et salariés en portage salarial

L'administration a publié deux rescrits relatifs au crédit d'impôt recherche, l'un concerne la prise en compte du personnel en portage salarial et l'autre la déduction des aides à l'embauche. 

Traitement des aides à l'embauche 

Pour ne pas financer une même opération de recherche par le biais de plusieurs aides publiques, les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt, qu'elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables (CGI art. 244 quater B, 111). 

Par conséquent, seules les subventions publiques, remboursables ou non, afférentes à des opérations ouvrant droit au CIR doivent être déduites. Dans l'hypothèse où une entreprise recevrait une subvention afférente à un projet comportant des opérations ouvrant droit au CIR et des opérations n'y ouvrant pas droit, seule la fraction de cette subvention afférente aux opérations ouvrant droit à crédit d'impôt devrait être déduite. Cette fraction est déterminée au prorata du montant des opérations ouvrant droit au CIR (BOI-BIC­ RICl-10-10-30-20 n° 10). 

Les aides à l'embauche n'ont pas à être déduites du CIR

En revanche, toutes conditions étant par ailleurs remplies, les aides à l'embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas conditionnées à l'affectation du personnel recruté à la réalisation d'opérations de recherche n'ont pas à être déduites de l'assiette du CIR, y compris dans le cas où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles (BOI-RES-BIC-000153 du 23 octobre 2024). 

À notre avis. Sont notamment concernées par cette solution les aides forfaitaires pour l'embauche en alternance et les aides pour l'embauche d'un demandeur d'emploi, d'un travailleur handicapé ou dans des zones en difficulté. 

Prise en compte des salariés portés dans le CIR de l'entreprise utilisatrice 

Les dépenses de personnel liées au recours à des salariés portés peuvent être prises en compte dans l'assiette du CIR ou du crédit d'impôt innovation (CIi) à condition que : 

• le portage salarial, prêt de main-d'œuvre à but lucratif, respecte les conditions prévues par les articles L 1254-1 et suivants du Code du travail ; 
• les salariés portés effectuent dans les locaux de l'entreprise cliente et avec ses moyens les opérations éligibles ; 
• la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (prise en compte au prorata du temps effectivement consacré aux opérations éligibles ; exclusion des autres frais inclus dans le prix de la prestation) soient uniquement prises en compte (BOI-RES-BIC-000155 du 23 octobre 2024). 

Ainsi, les règles de détermination des dépenses des salariés portés à prendre en compte dans l'assiette de l'aide fiscale doivent donc être identiques à celles applicables aux personnes employées. 

> N'ont pas à être déduites de l'assiette du CIR les aides à l'embauche versées par les personnes morales de droit public non conditionnées à l'affectation du personnel recruté à la recherche. Sont éligibles au CIR de l'entreprise utilisatrice les dépenses de personnel exposées dans le cadre d'un contrat de portage salarial. 

Mes Alertes & Conseils Gestion-Finance - Éditions Francis Lefebvre