Actualité des délais de paiement : retard et causes exonératoires

Les délais de paiement entre entreprises ne sont pas qu’une simple formalité administrative : ils peuvent mettre en péril la trésorerie et la survie de nombreuses sociétés, en particulier les plus fragiles. Pour lutter contre les abus et protéger les acteurs économiques, la DGCCRF a donc publié en octobre 2024 une version actualisée de ses lignes directrices. Ce document, qui remplace celui de 2021, précise les règles, renforce les contrôles et détaille les sanctions encourues en cas de manquement. Les risques sont bien réels pour les entreprises qui ne respectent pas ces délais : sanctions financières lourdes, atteinte à leur réputation et impact négatif sur leurs relations commerciales. Voici les points essentiels à retenir.

Des paiements strictement encadrés

Les nouvelles lignes directrices précisent que tous les paiements dans le cadre de contrats de vente ou de prestation de services sont concernés. Ces paiements concernent également les transactions réalisées par des entités publiques exerçant une activité économique. En cas de contrôle, les agents de la DGCCRF peuvent recueillir les documents nécessaires sur place ou demander leur transmission préalable. Toute entrave à leurs missions est pénalement sanctionnée par des peines pouvant aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.

Les délais légaux de paiement sont encadrés par la loi pour garantir une meilleure transparence et protéger les entreprises. En général, ils sont fixés à 30 jours suivant la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation. Ils peuvent toutefois être étendus à 60 jours en cas d’accord spécifique entre les parties, à condition que cet accord soit dûment formalisé. 

Des sanctions dissuasives en cas de dépassement des délais

Les entreprises qui dépassent les délais légaux de paiement encourent des amendes pouvant atteindre 2 millions d’euros, voire 4 millions en cas de récidive. Les décisions des sanctions sont publiées sur le site de la DGCCRF et sur un support d’annonces légales, aux frais de l’entreprise. Tout cela dans le but de dissuader les mauvais comportements. En cas de refus de publication, une astreinte journalière de 150 euros peut également être appliquée.

Déroulement des contrôles en cas de retards

Les contrôles peuvent avoir lieu sur une période d’un an, période qui correspond généralement au dernier exercice comptable clos de l’entreprise. Les délais de paiement sont quant à eux calculés grâce aux dates figurant dans le grand livre fournisseurs. Si la comptabilité est jugée inexploitable, un échantillon aléatoire de factures peut aussi être analysé. Les résultats de cet échantillon sont ensuite extrapolés à l’ensemble des factures qui ont été envoyées pendant la période de contrôle.

Les agents de la DGCCRF disposent d'une grande latitude pour mener à bien leur mission de contrôle. Ils peuvent pour cela demander différents documents comptables, comme notamment des factures, des preuves de paiement et des liasses fiscales. Ces éléments leur permettent de vérifier la conformité des délais de paiement. Si des irrégularités sont constatées, un procès-verbal est alors établi pour établir une éventuelle sanction. 

À noter : le secret professionnel ne peut être opposé aux enquêteurs, ce qui garantit une grande liberté des agents durant les contrôles.

Causes exonératoires : ce qui peut justifier ou non un retard de paiement

Les nouvelles lignes directrices apportent des clarifications importantes sur les causes exonératoires. Tout d’abord, la bonne foi n’est plus un argument recevable : un retard de paiement est automatiquement considéré comme un manquement, même si l'entreprise en faute peut prouver sa bonne foi.

Toutefois, certains cas spécifiques peuvent faire l'objet d’exceptions à la règle. Par exemple, un litige dûment justifié, portant sur une partie significative de la prestation ou des marchandises, peut exonérer l’entreprise, à condition d’apporter les preuves nécessaires. De même, un retard lié à la transmission tardive d’une facture est recevable uniquement si la preuve d’une relance préalable peut être fournie.

En revanche, des difficultés internes dans le traitement des factures ou un accord avec le fournisseur pour dépasser les délais légaux ne peuvent pas être invoqués. Ces situations relèvent de la responsabilité de l’entreprise et ne doivent pas impacter le créancier.

L’exception d’inexécution, prévue par l’article 1219 du Code civil, est quant à elle limitée aux cas où une obligation contractuelle n’a pas été remplie de manière suffisamment grave. Par ailleurs, une comptabilité irrégulièrement tenue ne peut être utilisée pour justifier des retards.

Enfin, toute non-conformité de la facture, dès lors qu’elle mentionne les éléments nécessaires pour identifier la dette, ne peut être un motif valable de retard. La réglementation sur les délais de paiement étant d’ordre public, aucun accord contractuel ou pratique interne ne peut y déroger.

Les bonnes pratiques pour limiter les retards

Pour éviter les sanctions, les entreprises sont invitées par la DGCCRF à adopter des processus rigoureux. Voici quelques recommandations :

• Digitaliser la gestion des paiements : utiliser des outils automatisés aide à suivre les échéances en temps réel.
• Clarifier les conditions contractuelles : inclure explicitement les délais de paiement dans les contrats est essentiel pour éviter les erreurs.
• Anticiper les difficultés : communiquer rapidement avec les partenaires en cas de problème permet d’anticiper les retards de paiement.
• Documenter chaque étape : conserver des preuves écrites des échanges et des paiements est indispensable pour faciliter le suivi des paiements et le déroulement des contrôles.

Les nouvelles lignes directrices de la DGCCRF renforcent le cadre légal et viennent insister sur les bonnes pratiques à adopter pour lutter contre les retards de paiement. Elles visent ainsi à protéger les entreprises, en particulier les PME, souvent fragilisées par ces retards. C’est donc en adoptant des mesures préventives et en respectant scrupuleusement la réglementation que les entreprises pourront éviter les sanctions et contribuer à des relations commerciales plus équilibrées. Pour cela, elles peuvent se former aux outils digitaux ou aux bonnes pratiques comptables afin d’éviter les erreurs.