Depuis 2017, tous les professionnels travaillant dans le processus de souscription d'un crédit immobilier doivent effectuer une formation obligatoire pour pouvoir exercer dans le domaine. Chaque année les collaborateurs concernés doivent suivre un minimum d'heures de formation. Nous vous proposons, au cours d'un programme complet sans prérequis et validé par un test final, de faire le tour de tous les points à connaître.Ce module porte sur 40 heures : vous choisissez la modalité la plus adaptée pour vos collaborateurs: soit en full digital, soit en blended (plus facile à « digérer » pour les nouveaux entrants).
Objectifs pédagogiques
- Assimiler l'environnement juridique et réglementaire lié à la mise en place de prêts immobiliers
- Appliquer les outils d'aide à la décision
- Identifier les différents risques inhérents au métier de prêteur en général et prêteur immobilier en particulier
- Assimiler les techniques d'étude de dossier de prêt
- Intégrer les paramètres d'assurances et de garantie dans les études de risque
Programme de la formation
Programme conforme à l'article D. 313-10-2 du Code de la consommation
Exemples de modules e-learning:sur étagère:
1 / LE BILAN BANCAIRE (14 modules / 4 heures)
- Décrypter le crédit bancaire et son impact sur le financement de l'activité économique
- Découvrez le fonctionnement du bilan bancaire
- Découvrez les grandes ressources des banques
- Comprendre simplement un compte de résultat bancaire
2 / LES TAUX D'INTERETS (11 Modules / 4 heures)
3 / LE CONTRAT DE PRET IMMOBILER (20 modules / 5 heures)
4 / L'ASSURANCE EMPRUNTEUR (5 modules / 3 Heures)
5 / ENVIRONNEMENT DU CREDIT IMMOBILIER (2 modules / 1 Heure)
En complément, des modules présentiels peuvent être présentés sous la forme de Cas Pratique DCI , exemples : 5 Cas pratiques, durée 7 heures en présentiel :
Cas n°1 Achat bien résidence principale: couple avec apport différencié
- Délais réglementaires
- Traitement des investissements déséquilibrés ( régime de communauté/ séparation de biens )
- Traitement des investissements déséquilibrés dans une SCI
- Remboursement dette et donation indirecte
- Mécanisme de protection sur la résidence principale
Cas n°2 Achat bien locatif: la prise de garantie
- Les prises de garanties immobilières ( le coût, mise en œuvre )
- Les prises de garanties financières ( différentes mises en oeuvrre
- Les garanties consenties par un couple en communauté
- L'assurance-décès et le problème de la location meublée
- Caution hypothécaire, crédit hypothécaire, prise de garantie Consentie par SC
Cas n°3 Achat bien locatif meublé
- Nouvelles conditions du LMP / LMNP
- Ls arbitrages à faire pour éviter le LMP
- Focus sur la location saisonnière ( aspect règlementaire)
- PS ou charges sociales ?
- Le meublé en société ?
Cas n°4 : Achat d'un bien immobilier locatif via une SCI, famille recomposée
- Financement SCI, la signature
- Financement SCI, capital faible ou élevé
- Le traitement du compte courant d'associé
- Le refinancement du compte courant d'associé
- Les clauses statutaires à pointer dans une famille recomposée
Cas pratique n°5 : décès de l'emprunteur / transmission
- La mise en place préalable de l'assurance ou des garanties
- Le co-emprunt solidaire.
- Effet juridique sur l'immobilier clause de préciput, clause d'attribution intégrale
- Focus assurance-emprunteur ( immo loc nue, immo loc meublée)
- Impact droits de succession pour garder le bien immobilier
N'hésitez pas à nous contacter pour établir le parcours sur mesure pour vos équipes
Les points forts
Ces formations se font principalement à la carte et en fonction de la situation des apprenants. Nous proposons une bibliothèque très riche de modules digitaux permettant d’aborder les nombreux points de compétence recherchés par le législateur. Le choix des modules et donc le timing de formation se fait « à la carte », ce qui permet de varier les modules utilisés d’une année à l’autre.
Une base de question digitale permet de vérifier l’acquisition des compétences requises.
La formation de 40 heures est préconisée en présentiel car trop lourde pour être organisée en 100% digital mais peut inclure une partie synchrone. N'hésitez pas à contacter nos équipes pédagogiques pour vous accompagner.
À qui s’adresse cette formation ?
La directive concerne les collaborateurs travaillant au sein des entités suivantes qui octroient des crédits immobiliers : Prestataire de Service d’Investissement, entreprise d’investissement et établissements de crédit, intermédiaires financiers distribuant des crédits immobiliers, équipes patrimoniales au sein des divisions banques et banques privées. Plus généralement, l’ensemble des profils exerçant dans le domaine de la distribution de crédit immobilier. Cette session est particulièrement destinées aux nouveaux entrants avec 40 heures de formation à effectuer.
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- La formation de 40 heures fait l'objet d'une évaluation finale sommative tandis que les formations 14h et 7h font l'objet d'une évaluation formative tout au long du parcours.
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.