Chaque année, le Conseil d'État et les cours administratives d'appel prononcent de nombreux arrêts concernant divers aspects de l'agrément et de l'emploi des assistants maternels et familiaux(AM-AF), confirmant certaines lignes jurisprudentielles et tranchant sur des questions qui restaient en suspens.Cette formation vous permettra d'affiner vos connaissances relatives aux divers aspects de l'agrément et de vous tenir à jour des évolutions jurisprudentielles.
Objectifs pédagogiques
- Décrypter les arrêts récents
- Analyser les cas de retrait de l'agrément et les pouvoirs de police de la PMI
- Etudier le cadre juridique du contrat de travail des assistants maternels et familiaux
Programme de la formation
Décrypter les arrêts récents
- Retracer les évolutions récentes au travers d'un panorama jurisprudentiel complet
- Être en mesure de synthétiser les changements radicaux
Analyser les cas de retrait de l'agrément et les pouvoirs de police de la PMI
S'informer sur les conditions de l’agrément
- Enfant laissé seul pendant que l’assistante maternelle s’absente un court laps de temps
- Valeur des constatations des professionnels
- Restriction d’agrément alors que le conseil départemental aurait dû le retirer
- Enfant confié à une autre assistante maternelle
- Punitions et pratiques éducatives inadaptées
- Absence d’amélioration des pratiques professionnelles
- Enfants confiés par l’assistante maternelle à son époux
- Saleté de l’appartement
- Sécurisation de l’appartement
Prendre en compte les pouvoirs de police de la Protection Maternelle et Infantile (PMI)
- Retard ou absence dans les déclarations obligatoires au service de protection maternelle et infantile ou à l’employeur
- Éléments à prendre en considération en cas de suspicion de mauvais traitements dans l’optique de suspendre puis retirer l’agrément
- Obligation d’enquête administrative préalablement au retrait en cas de suspicion de mauvais traitement
- Prescription des faits pouvant être pris en considération pour retirer un agrément
- Impartialité de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD)
- Retrait d'agrément en maison d'assistants maternels
- Pouvoirs de contrôle et de suivi des services de protection maternelle et infantile
Etudier le cadre juridique du contrat de travail des assistants maternels et familiaux
Décrire la fiche métier de l'assistant maternel
- Diplôme et études de l'assistant maternel
- Assistant maternel agréé
Analyser les aspects liés à la rémunération
- Salaire devant être versé après les quatre mois d’attente quand l’employeur décide de ne pas licencier
Mesurer les conséquences de la rupture du contrat de travail
- Absence d’indemnisation d’un licenciement illégal fondé sur un retrait d’agrément qui lui était légal
Les points forts
Analyse de la jurisprudence récente et de ses impacts sur la gestion statutaire et contractuelle des assistants maternels et familiaux
À qui s’adresse cette formation ?
Professionnels des services de protection maternelle et infantile - Personnels de structures employant des assistants maternels et familiaux
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances du statut des assistants maternels/ assistants familiaux ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
