L'agrément des assistants maternels et familiaux est désormais principalement régi par les référentiels des annexes 4-8 et 4-9 du Code de l'action sociale et des familles. Il est essentiel pour les professionnels des services de protection maternelle et infantile et les employeurs personnes morales en charge du suivi des assistants maternels et familiaux de maîtriser les conditions posées par ces textes de référence.
Objectifs pédagogiques
- Utiliser les critères d'agrément pour assurer la sécurité juridique des décisions
- Mettre en œuvre des bonnes pratiques pour garantir la relation entre l'assistant maternel ou familial et le Conseil départemental
- Confirmer ses connaissances sur les aspects fonctionnels de l'emploi
Programme de la formation
Utiliser les critères d'agrément pour assurer la sécurité juridique des décisions
Différencier les positionnements agrémenteur/employeur
- Points communs et différences
- Conséquences sur l’appréciation des demandes
Analyser le panorama complet de la procédure d'agrément
- Procédure et critères de l'agrément
- Décision sur la demande d’agrément
- Motivation des décisions
Mettre en œuvre des bonnes pratiques pour garantir la relation entre l'assistant maternel ou familial et le Conseil départemental
Examiner les relations fonctionnelles entre le Conseil départemental et l'assistant maternel et familial et la collectivité employeur
- Importance du contrat d’accueil des assistants familiaux
- Pouvoir d’affectation des enfants par l’employeur
- Pouvoir de direction de l’employeur
Gérer le suivi des pratiques et le contrôle des assistants maternels et familiaux
- Obligations professionnelles à la suite de la délivrance de l'agrément
- Formation
Confirmer ses connaissances sur les aspects fonctionnels de l'emploi
Décrire les sanctions et leurs conséquences
- Licenciement
- Suspension et retrait de l’agrément
Identifier les responsabilités en jeu
- Responsabilité administrative
- Responsabilité pénale
- Responsabilité disciplinaire
Les points forts
Panorama complet de la procédure d'agrément, des responsabilités des acteurs et des bonnes pratiques à mettre en œuvre pour garantir la relation entre l'assistant maternel ou familial et la collectivité employeuse
À qui s’adresse cette formation ?
Professionnels des services de protection maternelle et infantile - Personnels de structures employant des assistants maternels et familiaux
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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