Issu de la loi de juin 2005, le statut des assistants familiaux diffère encore largement du droit commun même s'il tend à s'en approcher. Obligations liées au contrat de travail, rémunération, congés, licenciement, autant de points dont les agents doivent maîtriser les fondements juridiques et leurs applications concrètes.
Objectifs pédagogiques
- Définir les particularités de la profession d'assistant familial
- Décrypter le statut et la rémunération des assistants familiaux
- Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures
Programme de la formation
Définir les particularités de la profession d'assistant familial
Analyser les conditions d’exercice de la profession d’assistant familial
- L'agrément préalable
- Les obligations liées à l’agrément
- L'effet du retrait ou de la suspension d’agrément
Identifier les relations fonctionnelles entre les assistants familiaux et leurs employeurs personnes morales
- L’inscription dans une équipe
- Le contrat de travail et le contrat d’accueil/ les différentes modalités d’accueil
- L’affectation des enfants par l’employeur et son pouvoir de direction
- Le suivi et le contrôle des pratiques professionnelles/ les relations avec la PMI
Décrypter le statut et la rémunération des assistants familiaux
Examiner l'ensemble des dispositions juridiques relatives au contrat de travail des assistants familiaux
- Le contrat de travail et son exécution
- Durée du travail, congés et autorisations d’absence des assistants familiaux
- Maladie et reclassement des assistants familiaux inaptes
- Droits syndicaux
- Cumul d’activités
- Droit disciplinaire
- Responsabilités en jeu
- La rupture du contrat de travail
- Différents cas de licenciement : absence d’enfant à confier/ inaptitude/ discipline
- Licenciement pendant la période d’essai ou au-delà
- Droits indemnitaires en fonction des cas de licenciement
- Démission de l’assistant familial
- Droit à retraite de l’assistant familial
- Cumul emploi retraite
Etudier les modalités de la rémunération
- Les modalités générales de rémunération
- Rémunération principale : fonction globale d'accueil/ part corrélée au nombre d'enfants
- Cas de majoration de rémunération
- Rémunération en cas d'absence de l'enfant
- Les modalités spécifiques de la rémunération
- Indemnités de fourniture et d'entretien
- Indemnités d'attente
- Congés payés
Prévenir le contentieux et sécuriser les procédures
Recenser les dernières évolutions à travers une revue de jurisprudence récente
- L'étude de la jurisprudence
Guider dans l'élaboration d'un plan d'actions pour anticiper les risques de contentieux
- L'élaboration d'un plan d'actions
- L'anticipation des risques de contentieux
Les points forts
Illustration systématique des apports théoriques par des cas concrets
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Cadres chargés de la gestion administrative des assistantes et assistants familiaux - Responsables de relais - Coordonnateurs petite enfance - Responsables RH
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
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Voici les principaux retraitements à réintégrer :
- Amortissements non déductibles
- Provisions non déductibles
- Charges à répartir
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
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Accueil très agréableTrès bons repas bien que long sur le 1er déjeunerPetite salle qui, selon notre emplacement, ne permettait pas de bien voir l'écra… Voir plus
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Il aurait fallu nous transmettre l'adresse du lieu de formation légèrement plus tôt afin de pouvoir s'organiser en conséquences (par exemple, sur le d… Voir plus
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