Pour les agents impliqués dans la procédure d'agrément, il est essentiel de maîtriser les aspects de fond du dossier. Cette formation vous permettra de comprendre la manière dont le juge administratif censure parfois les motifs qui conduisent les services de la protection maternelle et infantile (PMI) à arrêter des décisions négatives à l’égard des assistants maternels et familiaux.
Objectifs pédagogiques
- Assurer la sécurité juridique des décisions relatives aux assistants maternels et familiaux
- Opérer une qualification juridique des faits
- Motiver utilement une suspension ou un retrait d’agrément
Programme de la formation
Analyser la recevabilité des recours
- Les conditions tenant aux délais
- Les conditions tenant à la personne du requérant
- Les conditions tenant à l’acte attaqué
Etudier la légalité externe des décisions
- La compétence
- Moyen d’ordre public
- Les délégations de signature
- Rôle de la Commission Consultative Paritaire Départementale (CCPD) et incompétence négative
- Les vices de forme et de procédure
- Non substantiels
- Substantiels
Examiner la légalité interne des décisions
- L’erreur de droit
- L’erreur de fait
- L’erreur de qualification juridique des faits
- Le détournement de pouvoir
Les points forts
Cas pratiques et conseils personnalisés pour optimiser la gestion du contentieux
À qui s’adresse cette formation ?
Travailleurs sociaux appelés à intervenir dans le cadre des procédures conduisant à la suspension et/ou au retrait de l’agrément des assistants maternels et familiaux
Pré-requis
Avoir de bonnes connaissances du statut des assistants maternels/assistants familiaux ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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