La position du mineur en France est fortement protégée. De fait, la réglementation relative aux différents régimes de protection et au périmètre d'actions de l'ensemble des parties prenantes est régulièrement modifiée pour renforcer les dispositifs existants. Il est donc impératif pour les agents en charge de l'aide sociale à l'enfance et pour les administrateurs ad hoc d'en connaître les contours et évolutions récentes.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les règles de la protection civile du mineur
- Décrire la protection pénale du mineur
Programme de la formation
Identifier les règles de la protection civile du mineur
Décrire les droits de la personnalité du mineur
- La connaissance de ses origines
- La filiation
- L'état civil
- Les attributs de la personnalité
Situer l'incapacité civile du mineur
- L'incapacité de facto
- L'incapacité de jure
- La responsabilité civile du mineur
Définir l'autorité parentale : de l'obligation à la restriction
- L'exercice de l'autorité parentale
- L'assistance éducative
- La privation et le retrait de l'autorité parentale
- L'administration ad hoc
Décrire la protection pénale du mineur
Repérer le mineur victime d'infraction
- La minorité de la victime, condition préalable de l'infraction
- La minorité de la victime, circonstance aggravante de l'infraction
- L'accompagnement du mineur victime d'infraction
Identifier le mineur auteur d'infraction
- La responsabilité pénale du mineur : le critère du discernement
- La justice pénale des mineurs, procédure dérogatoire au droit commun
- La prise en charge sentencielle
Les points forts
Panorama complet des mesures de protection des mineurs et des responsabilités des parties prenantes au regard de la loi de 2016
À qui s’adresse cette formation ?
Travailleurs sociaux dans le secteur de l'enfance - Agents évoluant à l'Action Sociale pour l'Enfance
Pré-requis
Aucun prérequis nécessaire
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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Vos avis sur la formation
La formation était de qualité, la formatrice connaissait bien son sujet. Les 2 premières heures étaient moins intéressantes que le reste car il s'agis… Voir plus
Formation globalement satisfaisante. Toutefois, certains thèmes abordés n'ont pu être approfondis par manque de temps et en raison de la spécialité du… Voir plus