Secteur public

En droit français, le « secteur public » désigne l’ensemble des organismes sur lesquels l’État ou d’autres personnes publiques exercent un contrôle décisif, notamment par la détention majoritaire du capital ou des droits de vote, ou par un contrôle étroit de la gestion.

Il peut également être appréhendé par sa finalité : il regroupe les activités exercées dans un objectif d’intérêt général, par des administrations, des établissements publics ou, dans certains cas, des entreprises auxquelles une mission de service public est confiée.

Ainsi, une même mission de service public peut être assurée par des structures différentes, qu’elles relèvent du droit public ou du droit privé, dès lors qu’elles agissent sous le contrôle de la puissance publique.

Le secteur public repose sur trois principes fondamentaux :

• la mutabilité,
• l'égalité,
• la continuité.

Ces principes structurent l’ensemble de l’action administrative en France, qu’il s’agisse des transports, de la santé ou de la protection sociale.

Le secteur public en France regroupe plusieurs catégories d’organismes, qui relèvent tous d’un cadre juridique spécifique.

L’Etat et les administrations centrales

L’État constitue le cœur du secteur public. Il s’appuie sur :

• les ministères,
• les administrations centrales,
• les préfectures,
• les institutions nationales,
• les agences gouvernementales.

Ces structures assurent la mise en œuvre des politiques publiques à l'échelle nationale dans des domaines comme la justice, la sécurité, la santé ou l’éducation.

Les collectivités territoriales

Les collectivités territoriales (régions, départements, communes) exercent des compétences propres dans le cadre de la décentralisation.

Elles interviennent notamment dans :

• les transports,
• l’action sociale,
• l’aménagement du territoire,
• les services de proximité.

Elles jouent ainsi un rôle dans l’organisation territoriale au niveau local.

Les établissements publics (EPA et EPIC)

Les établissements publics sont des personnes morales de droit public dotées d’une autonomie juridique et financière.

On distingue :

• les établissements publics administratifs (EPA), qui assurent des missions administratives ;
• les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC), qui exercent des activités proches de celles des entreprises. (TC, 22 janv. 1921, n° 00707)

Même lorsque les EPIC fonctionnent dans des conditions similaires à celles du secteur privé, ils restent rattachés au secteur public, ce qui influence notamment le statut des agents et les règles applicables. Par exemple : Areva, Engie, EDF, Safran, Airbus, la RATP ou encore France Télévisions.

Les entreprises publiques et les sociétés contrôlées par l’État

Certaines sociétés relèvent du secteur public bien qu’elles soient de droit privé. C’est le cas lorsque l’État ou d’autres personnes publiques détiennent une part majoritaire du capital ou exercent un contrôle décisif.

Cette catégorie inclut notamment :

• les sociétés d’économie mixte,
• les entreprises à participation publique majoritaire,
• certaines grandes entreprises stratégiques.

Leur fonctionnement est hybride : elles combinent des logiques de gestion issues du secteur privé avec des contraintes liées à leur appartenance au secteur public.

Assurer la protection sociale des citoyens

Le secteur public garantit l’accès à des dispositifs de protection sociale :

• assurance maladie,
• retraites,
• prestations familiales,
• accompagnement en cas de chômage.

Ces mécanismes contribuent à réduire les inégalités et à assurer un accès aux soins et aux prestations essentielles.

Promouvoir la croissance économique et la stabilité

Le secteur public joue un rôle de régulation à travers différentes administrations et autorités indépendantes.

Il fixe des règles, contrôle certains marchés et veille à la protection des usagers et des consommateurs.

C'est notamment le cas de l'AMF (Autorité des Marchés Financiers) et de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes).

Améliorer la qualité des services publics

Les services publics couvrent des domaines variés :

• éducation,
• transports,
• culture,
• santé.

Elles sont assurées soit directement par des organismes publics, soit par des structures privées agissant pour le compte de la puissance publique.

Une organisation entre centralisation et décentralisation

Le fonctionnement du secteur public en France repose sur un équilibre entre :

• une organisation centralisée, pilotée par l’État (défense, politique économique, santé publique) ;
• une gestion décentralisée, confiée aux collectivités territoriales (éducation, transports locaux, action sociale, équipements culturels).

Cette organisation permet d’adapter les politiques publiques aux réalités du territoire.

Le financement du secteur public

Le secteur public est financé principalement par :

• les impôts (revenu, TVA, fiscalité des entreprises),
• les cotisations sociales,
• les emprunts publics.

Ces ressources permettent de financer les politiques publiques, les dispositifs collectifs et les prestations sociales.