Accord d'Entreprise

Le Code du travail définit un accord collectif d’entreprise comme un accord que conclut un employeur ou un représentant d’employeur avec des représentants des salariés, une ou plusieurs organisations syndicales des salariés, ou encore après consultation des salariés. Ce contrat est conclu dans le respect de règles de validité édifiées dans le Code du travail.

Selon l'article L. 2221-2 du Code du travail, un accord collectif d’entreprise doit traiter d’un ou de plusieurs sujets précis concernant :

• Les conditions d’emploi des salariés ;
• Les conditions de travail ;
• Les garanties sociales (retraite…) ;
• La formation professionnelle.

On distingue l’accord collectif de la convention collective par les sujets qu’ils abordent. La convention collective traite de sujets déterminés par l'article L. 2221-1 du Code du travail à un niveau national et qui concerne des secteurs d’activité précis, là où l’accord d’entreprise traite de thématiques spécifiques et ne concernant qu’une entreprise ou un établissement.

La loi prévoit plusieurs types d’accords collectifs :

• L’accord interprofessionnel : il peut régir plusieurs secteurs d’activités économiques ;
• L’accord de branche : il ne régit qu’un seul et même secteur d’activité économique ;
• L’accord d’entreprise (ou accord d’établissement) : il s’applique à l’échelle d’une entreprise ;
• L’accord de groupe : il s’applique à tout ou à une partie des entreprises qui constituent un groupe.

L’accord d’entreprise est un accord conclu entre la direction d’une entreprise et les représentants des salariés. Ces deux instances organisent annuellement des négociations annuelles obligatoires (NAO) dans l’entreprise. À la différence des conventions collectives, l’accord d’entreprise se centre sur des thématiques spécifiques qui sont déterminées à l'article L. 2221-1 du Code du travail :

• La rémunération des salariés ;
• Le temps de travail (heures supplémentaires, congés…) et le partage de valeur ajoutée ;
• La qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle ;
• La gestion prévisionnelle des compétences et des emplois (négociée tous les trois ans) ;
• L’architecture, l’organisation et le contenu de la base de données économiques et sociales de l’entreprise (BDES).

Un accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. Si la durée n’est pas stipulée, elle est automatiquement fixée à 5 ans.

Si un conflit éclate entre les dispositions d’un accord de branche et d’un accord d’entreprise, l’ordonnance de 2017 pose la règle de primauté de l’accord d’entreprise, à l’exception de thèmes qui sont énumérés dans le Code du travail.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Pour qu’un accord d’entreprise soit signé dans les entreprises de moins de 11 salariés, l’employeur se doit d’inviter à la négociation les syndicats représentatifs de l’entreprise. Selon l’article L 2232-16 du Code du travail, cette négociation doit avoir lieu même si elle concerne la révision d’un accord signé entre les seuls syndicats.

Si aucun membre élu du Comité social d’entreprise (CSE) ne peut prendre part aux négociations, l’employeur peut proposer aux salariés la signature d’un projet d’accord d’entreprise. Dans ce cas de figure, il doit organiser un vote pour que cet accord soit adopté. Le vote doit être ratifié par les deux tiers du personnel de l’entreprise.

Pour les entreprises de 11 à 49 salariés

En règle générale, la négociation de l’accord d’entreprise doit être faite entre l’employeur et les délégués syndicaux. Cependant, en l’absence d’un délégué syndical, il tient à l’employeur de négocier et de conclure un accord avec :

• Un membre du Comité social de l’entreprise, que l’organisation syndicale représentative a pu mandater ;
• Un salarié non élu, qui a été mandaté par l’organisation syndicale de l’entreprise (soit dans la branche, soit à un niveau national).

Dans le cas où l’accord d’entreprise serait négocié et conclu par des salariés mandatés qui ne sont pas membres du CSE, il doit être adopté à l’occasion d’un vote par la majorité des salariés.

Si c’est un membre du CSE, mandaté ou non, qui s’est chargé de la négociation et de la conclusion de l’accord d’entreprise, ce dernier doit être signé par des membres élus du CSE qui représentent la majorité des suffrages exprimés pendant les dernières élections du Comité social d’entreprise.

Pour les entreprises de 50 salariés et plus

Dans une entreprise qui compte au minimum 50 salariés, en l’absence d’un délégué syndical, le Code du travail fixe un ordre de priorité entre les salariés qui peuvent entreprendre des négociations et la conclusion d’un accord d’entreprise avec l’employeur.

L’ordre de priorité est le suivant :

• Un membre du CSE qui a été mandaté par une organisation syndicale représentative (soit au niveau de la branche, soit au niveau national) ;
• Un membre du CSE non mandaté ;
• Un salarié non élu qui a été mandaté par une organisation syndicale représentative.

Si l’accord est négocié et conclu par un membre mandaté du CSE, il peut être adopté à condition de réunir la majorité des voix des salariés lors d’un vote.

Si c’est un membre non mandaté du CSE qui négocie et conclut l’accord d’entreprise, ce dernier doit être signé par des membres élus du CSE qui représentent la majorité des suffrages qui ont été exprimés pour les dernières élections du Comité social d’entreprise.

Dans le cas où l’accord est négocié et conclu par un salarié mandaté, il doit avoir été adopté par la majorité des salariés. Un vote doit alors être organisé dans les 2 mois qui suivent la conclusion de l’accord.