Représentant du Personnel

Le Comité social et économique (CSE)

Le comité social et économique (CSE) est une institution représentative du personnel que les entreprises doivent mettre en place lorsqu’elles comptent au minimum 12 salariés.

Élus par leurs collaborateurs pour une durée de 4 ans, les membres du CSE ont des compétences et un fonctionnement qui varient en fonction de la taille de l’entreprise. En tant que délégation du personnel au CSE, ils ont pour mission de présenter les revendications collectives ou individuelles des salariés sur différentes thématiques :

• Les salariés ;
• Les conventions et les accords applicables dans la société ;
• L’application des dispositions légales et du Code du travail, notamment en matière de protection sociale…

Le CSE contribue à veiller sur la santé, la sécurité et les conditions de travail de tout le personnel de l’entreprise. Il peut mener des enquêtes sur les maladies professionnelles ou les accidents du travail. En cas de plaintes ou d’observations qui porteraient sur l’application des dispositions légales, le CSE peut saisir l’inspection du travail. Il bénéficie également d’un droit d’alerte qui oblige l’employeur à apporter des précisions dans certains cas de figure (risque grave sur la santé, danger imminent, atteinte aux droits des personnes au sein de la société…).

Le délégué syndical

Un syndicat peut regrouper des personnes qui souhaitent défendre leurs intérêts communs au travail. Son objectif est d’étudier et de défendre les droits et les intérêts moraux, matériels, collectifs et individuels des personnes qu’il mentionne dans ses statuts.

La Constitution garantit les droits et les libertés d’exercer un droit syndical au sein d’une entreprise, et en particulier sur la liberté individuelle du travail. Pour qu’un syndicat soit mis en place, il doit compter au minimum deux adhérents.

S’il s’agit d’un syndicat représentatif, il peut désigner un délégué syndical (DS). Ce représentant a pour fonction d’assurer la liaison entre les salariés et son organisation syndicale, et de négocier des accords collectifs avec l’employeur. Il fait donc partie des représentants des salariés. Son mandat s’achève dès que de nouvelles élections professionnelles ont lieu.

Le représentant de la section syndicale (RSS)

Un syndicat non représentatif d’une entreprise a la possibilité de désigner un membre titulaire comme représentant de la section syndicale (RSS) auprès de la délégation du personnel au CSE.

Le représentant de la section syndicale a pour rôle de représenter son syndicat auprès de l’employeur. Il défend les droits et les intérêts des salariés en formulant des réclamations, des propositions ou faisant part des revendications des salariés.

Contrairement au délégué syndical, le représentant de la section syndicale ne peut pas négocier d’accords collectifs. Ces négociations sont menées par les partenaires sociaux et l’employeur.

Le représentant de la section syndicale bénéficie toutefois du même statut de salarié protégé que le délégué syndical. Ces deux représentants des salariés ne peuvent être licenciés. Une procédure de licenciement ne peut être engagée qu’avec autorisation de l’inspecteur du travail afin de s’assurer que cette rupture de contrat n’ait aucun lien avec sa fonction de représentant du personnel.

Le comité social et économique est l’instance unique du personnel. Il comprend à la fois l’employeur et la délégation du personnel, laquelle comprend un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Quatre conditions doivent être réunies pour pouvoir se présenter aux élections du comité social et économique de son entreprise :

1. Avoir 18 ans ou plus ;
2. Avoir au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise ;
3. Ne pas avoir de lien de sang, lien de mariage ou toute forme de relation personnelle avec l’employeur ;
4. Ne pas avoir de condamnation qui interdise d’être élu membre du CSE.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

Dans une entreprise comptant 49 salariés maximum, les représentants du personnel disposent du droit d’obtenir de la part de leur employeur un local dans lequel ils se réunissent pour accomplir leur mission.

Les représentants du personnel disposent également d’un panneau d’affichage pour informer les salariés des informations qu’ils doivent leur communiquer. Ce panneau est différent de celui destiné aux communications syndicales.

En tant que représentant du personnel, les membres d’un CSE peuvent bénéficier de formations de 5 jours (lors de leur 1er mandat) ou de 3 jours (si leur mandat est renouvelé) dans les domaines de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Le temps consacré à ces formations compte dans leur temps de travail, sans être déduit des heures destinées à la délégation. C’est à l’employeur de financer ces formations.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus

En tant qu’instance représentative du personnel, le CSE d’une entreprise comptant 50 salariés minimum a droit à un local aménagé, fourni par l’employeur, et comportant le matériel nécessaire aux représentants du personnel pour mener à bien leurs missions (tables, chaises, téléphone, etc).

Le CSE dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC). Le fonctionnement du CSE est subventionné par l’employeur selon la taille de l’entreprise. Généralement, il est fixé à 0,20 % de la masse salariale brute des entreprises comptant entre 50 et 1999 salariés, et à 0,22 % pour les entreprises qui comptent au moins 2000 salariés.

Concernant le budget ASC, il peut être fixé par :

• Un accord d’entreprise ;
• Une contribution annuelle.

En cas d’excédent de son budget de fonctionnement, le CSE peut transférer cet argent sur son budget ASC, dans la limite de 10 % de l’excédent.

Le comité social et économique des entreprises de plus de 50 salariés dispose également d’un panneau d’affichage différent de celui des communications syndicales. Ses membres ont droit à des formations économiques ou sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.