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Actualités Droit des affaires

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Fin de la dispense de la CNIL : tous les traitements à risque doivent désormais faire l’objet d’une analyse d’impact conformément au RGPD
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Manquements à la sécurité d’un site web : le responsable de traitement et son sous-traitant sanctionnés par la CNIL
Droit des affaires
Du nouveau concernant les bénéficiaires effectifs
Lutte contre la fraude des intermédiaires fiscaux
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Lutte contre la fraude des intermédiaires fiscaux : le guide pratique de l’OCDE
Entreprises en difficulté : une aide pour couvrir les coûts fixes
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Entreprises en difficulté : une aide pour couvrir les coûts fixes
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Panorama de droit de l’entreprise - Interview de M. Alain LIENHARD
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Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
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Restructurer les entreprises pour favoriser leur redressement et leur résilience face à la crise du COVID-19
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Simplification administrative : promulgation de la loi ASAP
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Les enjeux de la future ordonnance réformant le droit des entreprises en difficulté
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La loi Pacte et les points forts de son application en droit des marques
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Loi ASAP : les mesures de prévention des difficultés des entreprises prolongées jusqu’en décembre 2021
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Non-respect de la règlementation sur les cookies : Amazon Europe Core sanctionnée d’une amende de 35 millions d’euros par la CNIL
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Comblement de passif : caractérisation de la simple négligence exonératoire
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Actualité du droit des contrats - Article de M. Nicolas RONTCHEVSKY
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Carrefour France sanctionnée de 2,25 millions d’euros d’amende par la CNIL
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Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
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RGPD : British Airways et Marriott sanctionnés
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Décisions collectives de SAS : précision de l’ANSA sur la prise en compte des absentions
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Intelligence artificielle : quelle réglementation ?
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L’AFA publie un guide sur les cadeaux et invitations
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Formalités des entreprises : l’INPI désigné opérateur du guichet unique électronique
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Minoritaires de SAS menacés d'exclusion après la loi Soilihi : quels recours ?
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La sanction CNIL de 50 millions d’euros contre la société Google confirmée par le Conseil d’Etat
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Brexit : la douane cherche à simplifier les procédures de transit de marchandises
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Coronavirus : analyse consolidée de l'ordonnance du 27 mars 2020
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La création d’un dispositif d’aide pour soutenir le BFR des entreprises dans le contexte de COVID-19
Droit des affaires
Précisions sur le régime juridique des fonds de pérennité
Droit des affaires
Les préoccupations du Contrôleur Européen de la Protection des Données concernant les contrats entre Microsoft et les institutions européennes
Droit des affaires
Décryptage de la nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI en matière de brevets
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