Transfert des règles TVA dans le CIBS : quels changements ?

L'ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 acte le transfert de l'ensemble des règles relatives à la TVA du Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS), à compter du 1er septembre 2026. Cette recodification d'envergure, initiée dès 2019 et qui constitue une nouvelle étape de la création du CIBS en 2022, ne remet pas en cause les règles de fond applicables en matière de TVA. Elle s'accompagne néanmoins d'évolutions structurelles notables et d'un dispositif d'accompagnement étoffé, précisé par un rescrit publié au BOFiP le 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253).

Une recodification à droit constant, avec quelques aménagements structurels

Point important, la recodification ne modifie pas les mécanismes de la TVA. Les entreprises et leurs conseils n'ont pas à craindre de bouleversement dans les règles applicables à leurs opérations quotidiennes. L'objectif est de moderniser la présentation du droit, de le rendre plus accessible et plus cohérent, en le transférant dans un code conçu spécifiquement pour les impositions sur les biens et services. Les nouvelles dispositions seront insérées dans le livre II de la partie législative du CIBS, aux articles L. 211-1 et suivants.

Pour autant, la recodification emporte plusieurs évolutions structurelles que les praticiens doivent connaître.

Codification de jurisprudences

Certaines solutions issues de la jurisprudence, notamment de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), font leur entrée dans le code. Le rescrit précise à cet égard que cette intégration a pour principal effet de « rendre plus apparents les droits et obligations résultant des dispositions régissant la TVA », sans modifier le droit applicable tel qu'il résulterait de l'appréciation du juge.

Harmonisation des termes

Les notions utilisées pour les besoins de la TVA font l'objet d'une définition précise et d'une harmonisation à l'échelle du code. À titre d'exemple, le terme « intracommunautaire » est remplacé partout par « intra-européen ».

Nouveau cadre pour les exonérations et les taux

La présentation des exonérations est repensée autour d'une distinction entre exonérations fonctionnelles et exonérations dérogatoires. Les régimes suspensifs de TVA, jusqu'ici fondés sur un report d'exigibilité, sont ainsi requalifiés en « régimes d'exonération » ouvrant droit à déduction, conformément à la mécanique prévue par la directive TVA. La structure des taux intègre par ailleurs la notion de « taux nul (0 %) », couvrant les situations dans lesquelles une exonération ouvre droit à déduction.

Classement sectoriel des dispositions

Les règles sont organisées par secteur d'activité (alimentation et agriculture, santé et aide à domicile, biens et services culturels), et les régimes particuliers sont consolidés dans des subdivisions dédiées.

Un principe de continuité juridique garanti

Le rescrit publié au BOFiP le 18 février 2026 apporte des garanties importantes sur la continuité juridique au 1er septembre 2026. Plusieurs points méritent une attention particulière.

Opposabilité de la doctrine et des rescrits individuels

L'intégralité des commentaires du BOFiP et des prises de position de l'administration dans des rescrits individuels, non rapportés ou non caducs avant le 1er septembre 2026, demeureront pleinement opposables à l'administration après cette date. Cette opposabilité est maintenue même en l'absence de mise à jour des références juridiques ou du vocabulaire. Des tables de concordance entre les anciennes et les nouvelles dispositions sont accessibles sur le site legifrance.gouv.fr.

Dispositions réglementaires

Les dispositions réglementaires relatives à la TVA figurant dans les annexes au CGI (annexes II, III et IV) demeurent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions qui les reprendront dans la future partie réglementaire du CIBS. Elles resteront présentées comme étant « en vigueur » sur legifrance.gouv.fr.

Actes de droit privé et administratif

Les actes faisant référence aux anciennes dispositions du CGI relatives à la TVA conserveront leur effet au-delà du 1er septembre 2026. Contrats, déclarations, titres exécutoires et actes de procédure produisant des effets jusqu'au 31 décembre 2027 restent valables, y compris lorsqu'ils interviendront après le 1er septembre 2026. Lorsqu'un acte produit des effets au-delà de cette échéance, il demeurera également valable pour ces effets.

Facturation électronique : aucun impact

La recodification n'affecte pas le chantier de la généralisation de la facturation électronique. Le rescrit est explicite sur ce point : les règles déterminant le format des factures et la transmission électronique de données restent régies par les dispositions du CGI à compter du 1er septembre 2026. Ce n'est qu'à l'occasion de leur reprise dans la partie réglementaire du CIBS que les bases juridiques seront modifiées. En conséquence, il convient de continuer à se référer aux dispositions du CGI dans cette matière. Les mentions juridiques devant figurer sur les factures pourront faire référence aux anciens articles du CGI jusqu'au 31 décembre 2027.

Un calendrier progressif, des mesures d'accompagnement prévues

La recodification s'inscrit dans un processus par étapes :

• 18 février 2026 : publication au BOFiP du rescrit BOI-RES-TVA-000253 actant l'opposabilité des commentaires existants du BOFiP et des rescrits individuels.
• 18 février – 15 avril 2026 : consultation publique permettant aux praticiens et opérateurs de signaler d'éventuelles erreurs ou d'appeler des améliorations, notamment sur tout point pour lequel il existerait un doute sur le respect du droit constant ou sur les modalités d'entrée en vigueur. Les contributions, qui doivent être signées, sont à adresser à : recodif-tva-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.
• 2e trimestre 2026 : publication d'une ordonnance intégrant les ajustements issus de la consultation et tenant compte des dispositions de la loi de finances.
• 1er septembre 2026 : transfert effectif des dispositions relatives à la TVA dans le CIBS.
• Loi de finances 2027 : ratification de l'ordonnance et, le cas échéant, ultimes ajustements.

Ce qu'il faut retenir

La recodification de la TVA dans le CIBS est une réforme structurelle, dont la portée pratique immédiate reste limitée pour les opérateurs. Pas de modification des règles de fond, une sécurité juridique maintenue grâce à l'opposabilité des commentaires du BOFiP et des rescrits existants, et une période de transition jusqu'au 31 décembre 2027 pour les références aux anciens articles du CGI. Ce que cette réforme apporte en revanche, c'est un cadre législatif plus lisible, mieux structuré et plus cohérent. Pour les praticiens, l'enjeu est dès à présent de suivre le calendrier de la recodification et de participer, le cas échéant, à la consultation publique ouverte jusqu'au 15 avril 2026.