Tout savoir sur l'obligation de formation des experts-comptables

Dans le secteur de la comptabilité, certains impératifs sont prévus par la loi. C’est notamment le cas pour la formation continue obligatoire des experts-comptables. En tant que membres de l’Ordre des experts-comptables (OEC), les professionnels de cette filière sont tenus de se former régulièrement pour maintenir leurs compétences à jour. Cette obligation trouve son fondement dans les normes internationales de l'IFAC (International Federation of Accountants), et notamment la norme IES 7, qui impose des standards de formation professionnelle continue dans le domaine de la comptabilité et de l’audit.

Pourquoi l'obligation de formation des experts-comptables ?

En France, l'obligation de formation des experts-comptables est encadrée par le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 et le Code de déontologie des experts-comptables, notamment les articles 141 à 148. Ces textes établissent le cadre légal dans lequel chaque expert-comptable doit opérer. L’objectif est ainsi de maintenir un niveau élevé de qualité des prestations offertes par les professionnels, en assurant qu’ils disposent de connaissances actualisées dans leurs domaines d’expertise.

La formation continue ne représente pas seulement une obligation légale pour les experts-comptables, elle est également un vecteur essentiel d’évolution professionnelle. Face aux mutations rapides du secteur financier et comptable, et à l’introduction de nouvelles réglementations, les experts-comptables doivent régulièrement mettre à jour leurs compétences pour rester performants. Par exemple, la publication de nouvelles normes internationales d’information financière (IFRS), l'élaboration du reporting extra-financier ou encore les évolutions récentes en fiscalité nécessitent une adaptation permanente de leurs connaissances.

En plus de la technique, les formations offrent aux professionnels la possibilité de se perfectionner dans des domaines annexes comme la gestion des risques, l’audit extra-financier ou encore l’accompagnement des entreprises dans leur transition numérique. Grâce à ces nouvelles compétences, les experts-comptables peuvent proposer des services à plus forte valeur ajoutée et répondre aux attentes croissantes de leurs clients.

L’obligation de formation en pratique

Le Conseil supérieur de l’Ordre impose donc aux experts-comptables de suivre un minimum de 120 heures de formation professionnelle tous les trois ans, avec un minimum de 20 heures par an. 

L'obligation concerne tous les experts-comptables inscrits à l’OEC. Pour les professionnels qui cumulent plusieurs activités, comme par exemple les activités d’expert-comptable et de commissaires aux comptes, le nombre d'heures de formation n’est pas doublé. Une même formation peut en effet être validée pour les deux activités soumises à l'obligation de formation. 

Des formats de formation diversifiés

Les experts-comptables disposent d’une certaine liberté dans la manière de structurer leur programme de formation, qu'ils peuvent adapter en fonction de leurs besoins spécifiques. Les formations peuvent ainsi prendre des formes variées, comme la participation à des séminaires et conférences, à des enseignements universitaires et à des programmes de e-learning. Ces activités de formation, qualifiées de “vérifiables”, doivent constituer la majorité du parcours de formation et peuvent inclure également la rédaction d’articles techniques ou la participation à des jurys d’examen.

Des activités de formation qualifiées de “non vérifiables”, telles que la lecture de documentation professionnelle ou la participation à des événements sans engagement actif, peuvent également être comptabilisées, mais elles doivent rester secondaires. Cette structuration permet aux professionnels de cumuler des expériences diversifiées tout en respectant les standards de la profession.

La validation de la formation continue lors des contrôles de qualité

Le respect de l’obligation de formation continue est vérifié dans le cadre des contrôles de qualité que l’OEC effectue régulièrement au sein des cabinets d’expertise comptable. Ces contrôles permettent de s’assurer que chaque professionnel respecte non seulement les critères quantitatifs, à savoir les 120 heures de formation sur trois ans, mais également les critères qualitatifs. Les experts-comptables doivent être en mesure de présenter les justificatifs des formations suivies, et leur pertinence est évaluée au regard des missions exercées par le cabinet.

En cas de non-respect de ces obligations, les cabinets s’exposent à des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension temporaire de l’activité, ce qui témoigne de la gravité accordée à la formation continue au sein de la profession.

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