Tout savoir sur le décret du 14 août 2024 concernant les sociétés d’avocat

Le décret du 14 août 2024 apporte des changements importants au fonctionnement des sociétés d'avocats en France. Il vise à moderniser et à simplifier le cadre juridique de cette profession. À travers ce texte, le gouvernement souhaite rendre les structures plus flexibles et attractives pour les avocats. Lefebvre Dalloz compétences vous aide à rester informé des évolutions du droit des affaires que ce soit pour l’exercice de vos fonctions d'avocat ou pour la gestion de votre activité juridique.

Contexte et structure générale du décret

Le décret s'inscrit dans un effort de modernisation du cadre juridique des professions libérales, visant à faciliter l'organisation des avocats en sociétés tout en renforçant la transparence et les obligations réglementaires. Il se divise en six livres, chacun traitant d'un aspect particulier : le Livre I concerne les sociétés civiles professionnelles (SCP), le Livre II aborde les sociétés d'exercice libéral (SEL), et le Livre III encadre les sociétés de participations financières de profession libérale d'avocats (SPFPL). Les livres IV et V adaptent les règles aux spécificités régionales des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ainsi qu'aux territoires ultramarins. Enfin, le Livre VI couvre divers sujets nécessitant une régulation spécifique.

Modernisation des règles pour les sociétés civiles professionnelles (SCP)

Le décret introduit plusieurs ajustements concernant les SCP, avec l'objectif de renforcer leur gouvernance tout en simplifiant certaines règles.

Règle de majorité pour les décisions importantes

L’une des principales modifications concerne la règle de majorité requise pour les décisions touchant à la structure de la société. Désormais, les modifications des statuts ou la transformation de la SCP en une autre forme juridique nécessitent l’approbation des deux tiers des associés, contre une majorité de trois quarts auparavant.

Réunion des parts sociales

Le décret prévoit également que la détention de toutes les parts sociales par un seul associé entraînera la dissolution de la SCP si la situation n'est pas régularisée dans un délai de deux ans. Cette disposition est destinée à favoriser ainsi une meilleure répartition des responsabilités au sein de la société.

Renforcement des règles pour les sociétés d’exercice libéral (SEL)

Les SEL bénéficient également de précisions importantes concernant la détention du capital et la gouvernance.

Droits de retrait et transparence

L’ordonnance introduit la possibilité d'inscrire dans les statuts une clause de retrait capitalistique, permettant aux associés de se retirer sous certaines conditions. Par ailleurs, les SEL devront informer annuellement leur Ordre d'appartenance de tout changement dans la composition de leur capital social ou de leur gouvernance. Cette obligation, précisée par le décret, vise à renforcer la transparence et à faciliter le contrôle des activités des SEL.

Conditions d’inscription et obligations d’information

Le décret maintient l'exigence qu'au moins un associé de la SEL soit inscrit au barreau du siège. De plus, les documents à transmettre au Conseil de l’Ordre devront inclure les statuts à jour et les conventions internes qui régissent la direction de la société, tels que les pactes d’associés ou les règlements intérieurs.

Réglementation des sociétés en participation (SEP)

La réforme consacre désormais les sociétés en participation de profession libérale. Le décret précise les règles applicables aux SEP d’avocats pour proposer un cadre plus structuré pour ce type de sociétés.

Les SEP peuvent être constituées par des personnes physiques ou morales. Toutefois, contrairement aux associations d’avocats à responsabilité professionnelle individuelle (AARPI), il n’est pas possible d'exclure la solidarité entre les associés pour les dettes professionnelles. Cette différence souligne l'importance de la vigilance dans le choix du type de société selon les besoins des avocats et les risques associés.

Élargissement du champ d’action des SPFPL

Les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) voient leur champ d’action élargi, ce qui favorise leur développement dans de nouvelles directions.

Investissements élargis et gestion des biens

Désormais, les SPFPL peuvent détenir non seulement des participations dans d’autres sociétés professionnelles, mais aussi des droits sur des biens immobiliers, ainsi que des actions de sociétés commerciales exerçant des activités compatibles avec la profession d’avocat. Cette extension vise à encourager les avocats à diversifier leurs activités et à explorer des opportunités de croissance en dehors des sentiers battus.

Obligations de transparence renforcée

Tout comme les SEL, les SPFPL devront soumettre chaque année à l’Ordre un rapport détaillé sur la composition de leur capital social et les modifications intervenues. En cas de non-respect de ces nouvelles exigences, les SPFPL risquent des sanctions, y compris la dissolution si leur objet social n’est pas régularisé dans le délai d’un an.

Nouvelles règles pour les sociétés d’exercice de droit commun (SEDC)

Les SEDC ne disparaissent pas, mais elles sont désormais soumises au même régime que les SEL, avec une exception concernant leur dénomination sociale. Les sociétés concernées auront jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2025 pour s'adapter aux nouvelles règles. Ce délai permettra aux cabinets d’avocats de modifier leurs statuts et de s'assurer que leurs pratiques sont conformes à la législation actualisée.

Facilitation des échanges et transmission des actes

Le décret du 14 août 2024 simplifie également les modalités de transmission des actes liés à la vie des sociétés d’avocats. Les documents peuvent désormais être transmis par tout moyen conférant une date certaine, qu’il s’agisse de format papier ou électronique. Cette mesure facilite les démarches administratives et favorise une plus grande réactivité dans les échanges entre les avocats et les autorités compétentes.

Entrée en vigueur et délais de mise en conformité

Le décret entrera en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024, suivant les dispositions de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023. Les sociétés d’avocats, qu'elles soient sous forme de sociétés d’exercice libéral (SEL), de sociétés civiles professionnelles (SCP), ou de sociétés de participations financières de profession libérale (SPFPL), disposeront d’un an, soit jusqu'au 1ᵉʳ septembre 2025, pour se conformer aux nouvelles exigences.

Cependant, certaines dispositions concernant l’information des Ordres, notamment pour les SEL et les SPFPL, s'appliqueront dès le 1er septembre 2024, sans délai de transition. Cela inclut des obligations renforcées de transparence pour garantir une meilleure supervision par les autorités compétentes.