Tout savoir sur la directive “CSDD” adoptée en 2024

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises, connue sous le nom de CSDDD ou CS3D (Corporate Sustainability Due Diligence Directive), a été officiellement adoptée par le Parlement européen le 24 avril 2024. Cette directive, initiée par la Commission européenne en février 2022, vise à imposer des obligations aux entreprises pour prévenir, atténuer et stopper les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et sur l'environnement. Cette directive va impacter le fonctionnement des entreprises, on vous en dit plus.

Contexte et objectifs de la directive

La directive CSDD a été adoptée par le Parlement Européen avec une majorité de 374 voix sur 628 votants le 24 avril 2024. Un mois plus tard, le 24 mai, le Conseil Européen l’a également adoptée. Cette directive s'inscrit dans une série de mesures de l'Union européenne visant à renforcer la responsabilité des entreprises en matière de durabilité. L'objectif principal de la directive est de garantir que les entreprises, ainsi que leurs partenaires en amont et en aval, prennent des mesures concrètes pour prévenir les violations des droits humains et la dégradation de l'environnement.

Champ d'application

La directive s'applique aux entreprises européennes et aux sociétés mères qui emploient plus de 1 000 personnes et réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros. Elle concerne également les franchises dans l'UE qui enregistrent plus de 80 millions d'euros de chiffre d'affaires au niveau mondial, dont au moins 22,5 millions d'euros proviennent de redevances. Les entreprises non européennes qui atteignent ces seuils de chiffre d'affaires dans l'UE sont également soumises à la directive.

Obligations des entreprises

Les entreprises doivent désormais intégrer le devoir de vigilance dans leurs politiques de gouvernance et leurs systèmes de gestion des risques. Cela inclut la réalisation de cartographies des risques, la mise en place de plans de prévention et d'atténuation des impacts négatifs potentiels ou réels, ainsi que la création de mécanismes de plainte. Les entreprises sont également tenues de surveiller et de rendre compte de l'efficacité de leurs politiques de vigilance.

Plan de Transition Climatique

En alignement avec l'Accord de Paris, les entreprises doivent aussi mettre en place un plan de transition afin de rendre leur modèle économique davantage compatible avec l'objectif de limitation du réchauffement climatique à + 1,5 °C. Ce plan doit inclure l'identification des risques climatiques et la mise en œuvre d'actions concrètes pour les atténuer. Les entreprises doivent également prévoir des investissements financiers pour soutenir ces actions.

Harmonisation et réglementations nationales

La notion de devoir de vigilance a déjà été mise en place dans différents pays européen via des lois et réglementations locales. La CSDDD vise ainsi à harmoniser les réglementations sur le plan européen. La France par exemple, dispose déjà d'une loi sur le devoir de vigilance depuis 2017, et l'Allemagne a mis en place la loi LkSG en 2021. La CSDDD vise donc à élargir et à renforcer ces cadres nationaux, en introduisant des obligations supplémentaires et des mécanismes de sanctions plus stricts.

La loi française sur le devoir de vigilance s'applique ainsi déjà aux entreprises de plus de 5 000 salariés en France et de plus de 10 000 salariés à l'étranger. Elle oblige les entreprises à élaborer un plan de vigilance couvrant les risques sociaux et environnementaux associés à leurs activités et à celles de leurs filiales et partenaires commerciaux. La CSDDD complète cette loi en ajoutant des exigences de transition climatique.

La loi LkSG allemande de 2021 impose quant à elle déjà aux entreprises de plus de 3 000 salariés (1 000 depuis janvier 2024) de mettre en place des plans de prévention des risques environnementaux et des violations des droits humains. La directive CSDDD vise donc à étendre cette obligation à l’ensemble de la chaîne de valeur des entreprises allemandes sur le territoire national et à l’étranger. Elle renforce également les sanctions en cas de non-conformité.

Calendrier d'application de la directive CSDD

L'application de la directive se fera progressivement. À partir de 2027, les obligations s'appliqueront aux entreprises employant plus de 5 000 personnes et réalisant un chiffre d'affaires au niveau mondial de plus de 1,5 milliard d'euros. En 2028, ce sera le tour des entreprises de plus de 3 000 employés dont le chiffre d'affaires dépasse les 900 millions d'euros. Enfin, à partir de 2029, la CSDDD devra être appliquée chez toutes les autres entreprises concernées, y compris celles qui ont plus de 1 000 salariés et un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros au niveau mondial.

Contrôle et sanctions

Chaque État membre de l'UE doit désigner une autorité de surveillance chargée de vérifier le respect des obligations de la directive et d'imposer des sanctions. Les sanctions financières peuvent aller jusqu'à 5 % du chiffre d'affaires net mondial de l'entreprise en cas de non-respect des obligations. De plus, les entreprises défaillantes pourront être publiquement dénoncées, ce qui ajoutera une pression supplémentaire pour la mise en conformité.

La Commission européenne va également mettre en place un réseau au niveau européen pour les autorités de surveillance afin de faciliter la coopération et l'échange de bonnes pratiques entre les États membres. Les entreprises devront aussi indemniser intégralement les victimes des dommages causés par le non-respect de leurs obligations.

La directive CSDDD marque une étape importante dans la promotion de la durabilité et la responsabilité des entreprises au sein de l'Union européenne. A partir de son adoption par le Conseil Européen, le 24 mai 2024, les États membres disposent de 2 ans pour l’intégrer dans leur législation nationale.