Taux de versement mobilité : quels changements au 1er juillet 2022 ?

Instauré par la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, le versement mobilité (VM) est entré en vigueur en janvier 2021. Il succède au versement de transport (VT) et permet de financer les transports en commun.

Quelles sont les entreprises assujetties ?

Aux termes des articles L. 2531-2 et L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales, le versement mobilité est une contribution due par les personnes physiques, morales, publiques ou privées, qui emploient au moins 11 salariés, aussi bien dans la région Île-de-France qu’en dehors de ce territoire. Sont redevables de cette contribution les seuls employeurs se situant dans le périmètre d’une autorité organisatrice de la mobilité où le versement mobilité a été institué.

Les dispenses

• Franchissement de seuil avant le 31 décembre 2019

Les employeurs qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent 11 salariés sont dispensés pendant 3 ans du paiement du versement (cf. article L. 2333-64 du Code général des collectivités territoriales). Le montant du versement est réduit de 75 %, 50 % et 25 %, respectivement chacune des trois années suivant la dernière année de dispense.

• Franchissement de seuil à partir du 1er janvier 2020

Le franchissement à la hausse du seuil n'est pris en compte que lorsque ce dernier a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. L'employeur ne sera soumis au versement mobilité qu'à compter de la 6e année.

• Les changements de taux au 1er juillet 2022

À compter du 1er juillet 2022, les taux ou les périmètres de versement mobilité évoluent sur le territoire des 26 autorités organisatrices de mobilité listées par l’Urssaf Caisse Nationale dans sa lettre circulaire du 1er juin 2022.