Forfait mobilité durable : Un dispositif pour encourager les transports plus écologiques entre le domicile et le lieu de travail des salariés

Instauré par un décret du 09/05/20, suite à la loi d’orientation des mobilités de décembre 2019, le forfait mobilité durable est un dispositif facultatif, qui vient compléter le dispositif obligatoire de remboursement, par l’employeur, à hauteur de 50% des frais d’abonnement de transport en commun des salariés.

Ce dispositif se substitue aux indemnités kilométriques vélo ou aux indemnités forfaitaires de covoiturage qui avaient pu être mise en place dans certaines entreprises.

A noter :

Le bulletin officiel de la Sécurité Sociale précise que les employeurs ayant mis en place une indemnité kilométrique vélo peuvent continuer à verser cette indemnité. Le versement est alors assimilé au versement du forfait mobilité durable (FMD).

Quels sont les modes de transports concernés par le forfait mobilité durable ?

Le but du FMD est d’inciter les salariés à utiliser des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle.

Les moyens concernés sont les suivants :

• le vélo avec, ou sans, assistance électrique ;
• le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
• les autres services de mobilité partagée : services d’auto-partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
• à partir de janvier 2022, engin de déplacement personnel motorisé ou non, dont le salarié est propriétaire ( comme les trottinettes par exemple)

Quel avantage fiscal et social pour l’entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2021, la prise en charge de ces frais est exonérée à hauteur de 500 € par an et par salarié (contre 400 € en 2020).

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge doivent être prévus par un accord d’entreprise ou de branche, à défaut d’accord, l’employeur peut prévoir le dispositif par l’intermédiaire d’une décision unilatérale, après consultation du comité social et économique.

Règles de cumul du FMD avec le remboursement des abonnements de transports publics

Le FMD peut être cumulé avec la prise en charge obligatoire de 50% des frais d’abonnement de transports publics. Dans ce cas, la prise en charge s’applique dans la limite de 600 € (contre 500 € auparavant). Cette limite de 600 € s’applique sur les sommes versées depuis le 1er janvier 2021.

A noter : ces éléments concernent les salariés de droit privé. Un dispositif spécifique existe également pour le secteur public (non détaillé dans cet article).

Une évolution pour 2022 : création du titre mobilité

Instauré par un décret du 17/12/2021, le titre mobilité fonctionne sur un principe similaire aux «tickets restaurants». il s’agit d’une solution de paiement dématérialisée, venant compléter le FMD. L’employeur définit à l’avance un montant mensuel de forfait, qui pourra être utiliser pour les moyens de déplacement pris en charge par l’entreprise. Il peut s’agir par exemple  :

• De la recharge électrique de véhicules en auto-partage
• Du paiement de l’abonnement à un service de location de vélos (avec ou sans assistance électrique), de trottinette
• De la réparation ou achat de vélos, assurances pour cycles
• De la réservation de trajets en covoiturage,...

Ce titre mobilité permet aussi de faciliter la gestion administrative du FMD pour l’employeur.

Une offre est ainsi proposée par différents prestataires : Betterway, Worklife, Skipr,...

Stéphane Liziard

Consultant expert paie et administration du personnel

Le 25 avril 2022