Le BOSS est arrivé !

Création d’une base documentaire opposable en matière de cotisations et contributions sociales.

Annoncé, par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018, le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS de son nom) est mis en ligne depuis le 08 mars 2021, et ses informations seront opposables à compter du 1er avril 2021.

La publication de cette base documentaire est un travail de longue haleine, mené par la DSS (Direction de la Sécurité sociale) et des services de l’ACOSS (Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale) qui vient d’ailleurs de changer d’appellation, sa nouvelle appellation étant désormais «URSSAF Caisse Nationale».

Une base documentaire opposable à compter d’avril 2021

Le BOSS est accessible à l’adresse suivante : https://boss.gouv.fr

Ce travail de publication, permet de regrouper, dans une base de données unique, gratuite, publique et opposable, les informations nécessaires en matière de cotisations et contributions sociales.

La date retardée de publication montre bien l’ampleur et la difficulté du sujet, tant les sources d’informations, instructions et circulaires, sont multiples, et dont l’application concrète pour les employeurs étant sujet à interrogations et difficultés de mise en œuvre.

Le BOSS permettra donc de faciliter la diffusion de l’information, et surtout permettra de se prévaloir d’une base documentaire opposable en cas de litige avec l’administration, notamment suite à un contrôle URSSAF et le déclenchement de redressement de cotisations et contributions.

Un dispositif similaire préexistant en matière fiscale

A noter, qu’un dispositif similaire existe déjà depuis un certain nombre d’années en matière fiscale avec le BOFIP (bulletin officiel des finances publiques), accessible à l’adresse suivante : https://bofip.impots.gouv.fr/

L’administration fiscale a - sur ce sujet ! - été plus réactive que l’administration fiscale, puisque le BOFIP est disponible depuis septembre 2012.

Cette source de documentation a pour objectif de sécuriser les relations juridiques des cotisants.

Des évolutions de points de doctrine à prévoir

Outre la mise à disposition de ces sources juridiques, une réécriture de points de doctrine est à prévoir. En effet, des fiches techniques sont proposées sur le BOSS, la publication de ces fiches étant l’occasion de reprendre certains points de doctrine qui n’étaient pas opposables aux entreprises, ce travail de réécriture étant l’occasion de veiller à la mise en cohérence de ces points.

Ainsi, le BOSS propose un premier lot de fiches portant sur les thèmes suivants :

• Assiette générale
• Allègements généraux
• Exonérations zonées
• Protection sociale complémentaire
• Avantages en nature et frais professionnels
• Indemnités de rupture

Ces fiches seront publiées progressivement.

D’autres fiches suivront en 2021, sur les sujets suivants :

• Exonération de cotisations sur les heures supplémentaires
• Exonérations spécifiques
• Effectifs

Une proratisation du plafond des salariés en forfait jours

Ainsi, concernant la proratisation du plafond de Sécurité Sociale, quelques points de doctrine sont modifiés (ceci au 1er avril 2021) :

Il s’agit notamment du cas des forfaits jours à temps réduit, le plafond pourra désormais être proratisé en appliquant la règle du prorata réservé aux salariés à temps partiel. Ainsi, pour un forfait jours dont la durée de travail est inférieure à 218 jours / an, son plafond de sécurité sociale est déterminé par la formule suivante :

Ainsi, pour un forfait jour à 215 jours, son plafond de référence est égal à 3428 X 215/218 = 3380,83

A noter, que ces règles sont applicables au 1er avril 2021. On se retrouve donc avec deux valeurs de plafonds à appliquer sur l’exercice 2021 pour notre exemple précédant : 3428 € de janvier à mars 2021, puis 3380,83 € à compter d’avril 2021.

Frais professionnels liés au télétravail

D’autres modifications de points de doctrine sont également à noter, concernant les frais professionnels liés au télétravail.

Ainsi le BOSS, reprend les tolérances des URSSAF concernant les allocations forfaitaires pour couvrir les frais professionnels liés au télétravail

Les précisions apportées par le BOSS :

En cas d’indemnité fixée à la journée, il est possible de fixer une indemnité journalière de 2,5 € ceci dans la limite de 55 € par mois.

Il s’agit de remboursement maximum, sans avoir à produire de justificatifs. Au-delà de ces montants, l’exonération des sommes ne pourra être admis que sur présentation des justificatifs.

Des évolutions concernant les jours calendaires

Parmi les sujets évoqués, qui sont pour l’instant à l’étude, figure la question de la proratisation en jours calendaires du mois, comme cela a été mise en œuvre avec la réforme de 2018, pour revenir au plafond proratisé en trentièmes, qui était la méthode jusqu’alors appliquée pendant de nombreuses années. Cette modification envisagée, ne pourra cependant être effective qu’après une modification du Code de la Sécurité Sociale. Sécurisation juridique ne veut pas dire instabilité juridique !

La mise en œuvre du BOSS, n’est donc pas qu’un sujet technique. De nombreuses évolutions vont impacter nos pratiques en paie au cours des prochains mois.

Stéphane Liziard

Consultant expert paie et administration du personnel

Le 21 mars 2021

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