La politique de mobilité internationale mise en place au sein d'une entreprise nécessite de prendre en compte les paramètres juridiques et sociaux. La rémunération des salariés concernés, qu'ils soient détachés, impatriés ou expatriés doit par ailleurs faire l'objet d'une attention particulière dans la mesure où des règles de paie spécifiques s'appliquent aux salariés mobiles à l'international. La formation « Paie des salariés détachés, expatriés et impatriés » permet de maîtriser l'ensemble de ces règles pour gérer la paie des salariés en mobilité internationale de manière fiable dans le respect de la fiscalité en vigueur.
Objectifs pédagogiques
- Définir le cadre juridique du détachement, de l'impatriation et de l'expatriation
- Analyser les points de vigilance pour chaque statut : salarié détaché, impatrié, expatrié
- Traiter la paie des salariés en mobilité internationale
- Elaborer les déclarations sociales
Programme de la formation
Définir le cadre juridique du détachement, de l'impatriation et de l'expatriation
Identifier les conventions
- Conventions internationales
- Conventions bilatérales
Cerner les éléments relatifs aux différents statuts
- Les critères de distinction
- L'affiliation des salariés en mobilité
- La pluriactivité des salariés
- L'affiliation à un régime de Sécurité Sociale
Décrire le rôle et le champ d'intervention de divers organismes
- Le Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale (CLEISS)
- Le Service Mobilité Internationale de l'URSSAF
- La Caisse des Français de l'Etranger (CFE)
- L'AGIRC-ARRCO
- Le Pôle Emploi Expatrié
Analyser les points de vigilance pour chaque statut : salarié détaché, impatrié, expatrié
Préciser les éléments relatifs aux salariés détachés
- Le détachement dans l'UE et hors UE (règlement communautaire)
- La durée du détachement
- Les formalités du détachement
- Le cas particulier de la pluriactivité
Gérer les particularités du statut des salariés impatriés
- L'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII)
- Le titre de séjour et les formalités d'introduction en France
- Le détachement de salariés en France : obligations et sanctions
Cerner le statut juridique des salariés expatriés et les accompagner
- Le statut juridique et social
- Les mesures d'accompagnement de la mobilité : notion de coût de la vie et COLA, courbe en U, gross-up, primes incitatives, plan cafétéria
Traiter la paie des salariés en mobilité internationale
Gérer les difficultés pratiques en paie
- Devises
- Split payroll
- Shadow payroll
- Cas particulier de la CSG/CRDS
Effectuer le traitement de l'assiette sociale
- Salaire de base
- Prime de mobilité
- Sommes destinées à compenser un surcoût de mobilité
- Avantages en nature etc.
Traiter le remboursement des frais professionnels
- Frais réels
- Indemnités de grand déplacement / per diem
Gérer l'intéressement et la participation
Traiter les taux de cotisations sociales et l'incidence de la mobilité
Gérer le traitement de l'assiette fiscale
Traiter les suppléments de rémunération
Gérer les règles relatives à l'impôt sur le revenu
- La notion de résidence fiscale
- Les situations d'exonération totale d'impôt sur les revenus
- La retenue à la source
- Cas particulier du prélèvement à la source pour les employeurs non-résidents
Élaborer les déclarations sociales
Traiter les déclarations
- URSSAF
- CFE
- AGIRC ARRCO
- Pôle Emploi Expatrié
Effectuer la DSN
- L'impact du statut des salariés sur les modalités déclaratives
- Identification des salariés intégrés dans les déclaratifs
Effectuer la prise en compte des modalités DSN
- Intégration du personnel expatrié
- Gestion du PAS ou des acomptes sur PAS
Les points forts
Alternance d'éléments techniques et de mises en situations professionnelles concernant les salariés en mobilité internationale
Tableaux synthétiques des cotisations sociales applicables aux salariés détachés, expatriés et impatriés
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables paie – Gestionnaires paie – Comptables – Responsables des ressources humaines – Collaborateurs de la fonction paie – Collaborateurs de la fonction RH
Pré-requis
Avoir des connaissances en paie ou avoir suivi la formation :
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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