Synthèse Club Actualité fiscale approfondie 2021 - session 2

Le 24 juin 2021, au Comet Meetings de la place des Victoires à Paris, s'est tenue, animée par Jean-Philippe Bidegainberry, Laurent Chatel, Chloé Delion, William Hamon et Romain Marsella, la seconde matinée du Club Actualité fiscale approfondie.

Un moment d'échange et de débat entre les avocats de CMS Francis Lefebvre Avocats et les participants du Club !

Les actualités suivantes furent notamment commentées et analysées :

Fiscalité locale 

• Un tour d’horizon de l’actualité jurisprudentielle du trimestre consacrée aux évaluations foncières, à la CVAE et à la taxe sur les bureaux en Ile-de-France

TVA

Examen de l’actualité réglementaire, notamment le changement des modalités de demande de remboursement de la TVA française pour les assujettis établis hors UE à compter du 1er juillet.

• Analyse de la jurisprudence de la CJUE (notion d’établissement stable), de la QPC consacrée aux pénalités pour défaut de délivrance d’une facture et de l’arrêt de la CAA de Nantes qui modifie les règles d’exigibilité et de déduction de la TVA sur les acomptes portant sur des livraisons de biens.

Fiscalité internationale

Raisonnement à tenir pour apprécier le régime fiscal d’une société étrangère (Affaire Sté World Investment Corp)

Apports du manuel pratique de l’ONU en matière de prix de transfert pour les pays en développement

Impôts directs

Principales mesures du PLFR pour 2021

Relations avec l’administration :

• Extension du champ de compétence du service de mise en conformité
• Précisions relatives aux modalités d’instruction des dossiers de régularisation

Intégration fiscale

• Imputation des déficits sur une base élargie
• Intégration de filiales acquises le jour d’ouverture de l’exercice du groupe

Actualités jurisprudentielles

• Moins-value de cession
• Charges constatées d’avance
• Dépréciation d’un fonds de commerce
• Transfert des déficits en cas de fusion
• Abus de droit
• Avantage occulte
• Acte anormal de gestion

Rejoignez ce club en vous inscrivant à la prochaine matinée qui aura lieu le 7 octobre ! Les inscriptions sont toujours possibles en cours d’année.