Synthèse Club Actualité fiscale approfondie 2021 - session 1

Le 25 mars 2021, au Comet Meetings de Ternes, s'est tenue, animée par Jean-Philippe Bidegainberry, Laurent Chatel, Chloé Delion, Muriel Lautré-Goasguen et Romain Marsella, la première matinée du Club Actualité fiscale approfondie.

Un moment d'échange et de débat entre les avocats de CMS Francis Lefebvre Avocats et les participants du Club !

Les actualités suivantes furent notamment commentées :

• Fiscalité locale 
  • Les thèmes de redressements du moment en matière de taxe foncière, CFE et CVAE
  • La clarification de la définition des immobilisations spécifiques au sens de l’article 1382.11°du CGI

• TVA
  • Analyse de la jurisprudence récente l’exigibilité de la TVA sur des acomptes sur des travaux immobiliers qui nécessitaient un permis de construire.
  • Conséquence de l’aménagement de la doctrine relative à l’article 261 B du CGI

Rappel :

- des obligations à venir en matière de facturation électronique et de transmission des données, dans l’attente d’une ordonnance publiée au plus tard le 28 septembre prochain

- des nouvelles règles applicables aux ventes à distance à compter du 1er juillet 2021

• Fiscalité internationale
  • Examen de la notion d’établissement stable et agent dépendant (Affaire Conversant International Ltd)
  • Incidences fiscales du Brexit pour les sociétés
  • Notion de bénéficiaire effectif dans la convention fiscale FR-UK

• Impôts directs

Examen de conformité fiscale : le dernier né des outils de la « nouvelle relation de confiance »

Actualités covid-19 :

       - Engagement de responsabilité des grandes entreprises, saison 2

       - Crédit d’impôt pour abandon de loyer

Fiscalité générale des entreprises :

      - Taux d’intérêt dans les prêts entre entités liées

       - Provisions pour créances douteuses

       - Réduction d’impôt mécénat

Procédures :

       - Intangibilité du bilan d’ouverture et « droit à l’oubli »

       - Preuve du déficit imputable

       - Délai de réclamation dans un groupe fiscalement intégré

Rejoignez ce Club en vous inscrivant à la prochaine matinée qui aura lieu le 24 juin ! Les inscriptions sont toujours possibles en cours d’année, contactez nos équipes.