Solvabilité II révisée : impacts concrets et enjeux de préparation du secteur de l’assurance face à l’échéance 2027

La Directive (UE) 2025/2 : un cadre prudentiel repensé pour la résilience et la durabilité

L'Union européenne a adopté la Directive (UE) 2025/2 le 8 janvier 2025, constituant une révision substantielle du cadre Solvabilité II (Directive 2009/138/CE). Cette réforme vise à moderniser et à renforcer la résilience du secteur de l'assurance face aux crises économiques et environnementales. Les États membres sont tenus de transposer cette directive au plus tard le 29 janvier 2027, date à partir de laquelle les nouvelles règles commenceront à s'appliquer.

L'objectif de cette refonte est double : d'une part, assurer une meilleure protection des assurés et renforcer la stabilité financière, et d'autre part, positionner le secteur de l'assurance comme un acteur clé du financement à long terme de l'économie européenne, notamment en alignement avec les objectifs du Pacte Vert pour l’Europe.

Proportionnalité et simplification pour 2027

La révision de Solvabilité 2 introduit des ajustements majeurs en matière de gouvernance et de proportionnalité, réduisant la charge administrative des acteurs les moins complexes tout en maintenant une supervision rigoureuse.

Définition des entreprises de petite taille et non complexes (Small and Non Complex SNC)

De nouveaux critères et une procédure de notification sont établis pour identifier les SNC. Ces entreprises bénéficient de mesures d'allègement spécifiques :

• Rapports allégés : les obligations en matière de publication et de communication d’informations sont allégées pour les petites structures, leur permettant de se concentrer sur leurs activités principales. Par exemple, le rapport régulier au contrôleur (RSR) peut être soumis tous les trois ans, voire tous les cinq ans avec autorisation pour les SNC.
• Gouvernance simplifiée : une simplification des procédures internes est introduite. Les responsables des fonctions clés (gestion des risques, actuariat, conformité) peuvent cumuler leurs fonctions (à l'exception de l'audit interne) pour les SNC, à condition que les conflits d'intérêts potentiels soient gérés. Les politiques écrites (gestion des risques, etc.) des SNC ne doivent être réexaminées qu'au moins tous les cinq ans (au lieu d'annuellement).
• Provisions techniques : les SNC peuvent utiliser une évaluation déterministe prudente pour la meilleure estimation des provisions techniques si les options et garanties ne sont pas jugées significatives.

Audits et transparence accrue

Afin de garantir l'exactitude des informations publiées, le bilan figurant dans le Rapport sur la Solvabilité et la Situation Financière (SFCR) devra faire l'objet d'un audit pour les entreprises qui ne sont pas classées comme SNC ou captives. Le SFCR est désormais divisé en deux parties : une partie simplifiée pour les preneurs d'assurance et les bénéficiaires, et une partie plus détaillée pour les professionnels du marché.

Ajustements quantitatifs et mesures de stabilité

La révision modifie les règles de calcul du Capital de Solvabilité Requis (SCR) afin de mieux refléter les risques, d'atténuer la volatilité excessive et d'encourager les investissements productifs.

Soutien à l'investissement long terme

La directive encourage activement les assureurs à fournir des sources d'investissement privées à long terme.

• Actions Long Terme (LTIE) : un paramètre standard plus favorable est facilité pour les investissements en actions détenus dans une perspective de long terme. L'exigence de capital pour ces investissements est fixée à une perte de 22 % de la valeur des actions. Les entreprises doivent cependant démontrer qu'elles peuvent éviter la vente forcée de ces actifs en situation de crise.
• Ajustement Symétrique (SA) : la limite de l'ajustement symétrique sur le risque d'actions est élargie, permettant désormais une variation de l'exigence standard de capital pour actions allant jusqu'à treize points de pourcentage.
• Volatilité (VA) : l'application de la Correction pour Volatilité (VA) est soumise à une autorisation préalable de l'autorité de contrôle. Son calcul est affiné pour mieux prendre en compte les caractéristiques propres à l'entreprise concernant la sensibilité de ses actifs aux écarts de crédit.

Outils macroprudentiels et liquidité

La gestion des risques à l'échelle du système (macroprudentiel) est renforcée pour faire face notamment à des situations de risques de liquidité et/ou systémiques :

• Risque de liquidité : les assureurs doivent établir un plan de gestion du risque de liquidité couvrant l'analyse à court terme, et si demandé, à moyen et long terme. En cas de vulnérabilités importantes en matière de liquidité, les autorités peuvent restreindre ou suspendre temporairement les distributions de dividendes aux actionnaires.
• Suspension des rachats : les autorités ont désormais le pouvoir exceptionnel de suspendre temporairement les droits de rachat sur les polices d'assurance vie, uniquement en tant que mesure de dernier ressort et dans l'intérêt collectif des preneurs d'assurance (voir aussi Loi SAPIN II en France).

Intégration des risques de durabilité

La révision impose une intégration systématique des facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

• Analyse climatique obligatoire : les assureurs dont l'exposition est jugée significative aux risques liés au changement climatique doivent procéder à des analyses de scénarios à long terme (sur une période n'excédant pas trois ans). Ces scénarios doivent inclure au moins un scénario où l'augmentation de la température mondiale reste inférieure à 2°C et un scénario où elle dépasse considérablement 2°C.
• Plans stratégiques durables : les entreprises doivent élaborer des plans spécifiques avec des objectifs quantifiables pour surveiller et gérer les risques financiers découlant des facteurs de durabilité. Ces plans doivent être cohérents avec les objectifs climatiques de l'Union.

Surveillance transfrontalière

La surveillance est renforcée pour les « activités transfrontalières importantes » [152 bis bis, 548]. L'autorité de contrôle de l'État membre d'origine est tenue d'informer régulièrement l'autorité de l'État membre d'accueil des conclusions de son processus de contrôle prudentiel. En cas de préoccupations sérieuses concernant la solvabilité, l'autorité d'accueil peut demander une inspection conjointe sur place.

Le 17 juillet 2025, la Commission européenne a publié en consultation jusqu’à fin 2025 un projet d’amendement du règlement délégué 2015/35 (texte de niveau 2). Il sera ensuite examiné par le Parlement et le Conseil, et une entrée en vigueur est attendue pour mi-2026.

Ce projet d’amendement apporte des clarifications sur :

• L’application du principe de proportionalité.
• Sur les exigences quantitatives notamment sous la formule standard : la courbe des taux (art.77 a), le volatility adjustment (art. 51), le SCR Action LTEI (art.171), le symetric adjustment action (art.172), le SCR Taux (art. 166 & 167), la corrélation Taux-Spread scénario baissier (art.164), le SCR Défaut de Contrepartie, la marge de risque (art. 37 & 39).
• Les facteurs de risques à appréhender dans le processus ORSA : l’intégration des risques liés à la durabilité via des stress tests climatiques, le risque cyber comme risque opérationnel, le risque de liquidité et des livrables dédiés à la durabilité et la liquidité.
• Le dispositif de gouvernance (règles plus détaillées sur les fonctions clés, seuils de déclenchement des contrôles revus).
• Les règles harmonisées d’exigence de Groupe consolidé.
• La coordination entre autorités de tutelle pour la supervision groupe transfrontalière.

Enfin, des consultations ont été menées où sont actuellement menées par l’EIOPA afin de façonner les textes complémentaires (RTS/ITS Guidelines de niveau 3). À l’échelle nationale, l’ACPR sensibilise les acteurs comme par exemple sur les mesures de proportionnalité et les accompagnera dans leur préparation en 2026.

Préparer l'application en 2027

L'application de la Directive (UE) 2025/2 en 2027 marque l'entrée du secteur de l'assurance dans une nouvelle ère de gestion des risques, où les facteurs climatiques et la stabilité macroéconomique sont structurellement intégrés aux exigences prudentielles. Les acteurs du marché doivent dès à présent finaliser leurs stratégies de mise en conformité pour adopter les nouvelles règles sur la proportionnalité, adapter leurs modèles d'investissement aux incitations long terme, et intégrer les analyses de risques climatiques obligatoires d'ici l'échéance de 2027.