Sites pollués : une nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement - Interview de France-Olivia Kwan

Nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement : un gain de visibilité pour les exploitants

Entrée en vigueur le 1er juin 2022, la nouvelle procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) introduit d’importants bouleversements au sein du régime juridique des opérations immobilières, notamment pour les exploitants. France-Olivia Kwan, avocat chez Herald, décrypte ces évolutions ainsi que leurs incidences sur les différentes parties prenantes.

Quel est l’objet de la procédure de cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement ?

Il convient tout d’abord de définir ce qu’est la déclaration de cessation d’activité : c’est l’acte par lequel l’exploitant d’une ICPE porte à la connaissance de l’administration l’arrêt définitif de son activité sur un site. Cette déclaration est le point de départ de la procédure de mise en sécurité et de remédiation (dépollution) du site en vue d’un usage futur.

Quels principaux changements la nouvelle procédure porte-t-elle ?

Cette nouvelle procédure, qui concerne l’ensemble des déclarations de cessation d’activité depuis le 1er juin 2022, est issue de l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi « ASAP », et du décret n°2021-1096 du 19 août 2021. Auparavant, le Préfet, assisté par la direction régionale de l’environnement (DREAL ou DRIEAT en Ile-de-France), avait pour mission de recueillir les déclarations de cessation d’activité, de valider le contenu des mémoires de mise en sécurité, les plans de gestion proposés par les exploitants, ainsi que les dossiers de fin de travaux, en vue d’émettre un procès-verbal de récolement. En pratique, le temps nécessaire à l’instruction des dossiers rendait le contrôle effectif des pièces techniques assez aléatoire, et les délais des procédures s’en trouvaient rallongés : les exploitants ne disposaient donc d’aucune visibilité sur l’obtention d’un procès-verbal confirmant qu’ils avaient procédé à la remise en état du site conformément à leurs obligations réglementaires. Or, ce document administratif est pourtant indispensable dans le cadre d’une vente immobilière. Dorénavant, ces vérifications sont confiées à des bureaux d’études certifiés et spécialisés en dépollution des sols qui émettront des attestations dites « ATTES », confirmant la bonne réalisation de la mise en sécurité du site (ATTES-SECUR), du mémoire à fin de réhabilitation (ATTES-MEMOIRE), des travaux de remédiation en cohérence avec le mémoire de réhabilitation, des objectifs éventuellement prescrits par le Préfet, et assurant la compatibilité du site avec l’usage futur défini (ATTES-TRAVAUX). En cas de silence de l’administration après un délai de quatre mois suite à la remise des mémoires (pour les ICPE enregistrées ou autorisées), et de deux mois suivant l’attestation de fin de travaux, le procès-verbal est réputé acquis par l’exploitant. Et c’est désormais le bureau d’études qui engage sa responsabilité sur les travaux pour lesquels il atteste la bonne réalisation conformément à la réglementation, ce qui permet d’accélérer l’étape d’instruction technique du dossier qui était préalablement réalisée en intégralité par l’administration.

Quels sont les bénéfices de cette nouvelle procédure pour les principaux acteurs des ICPE, et en particulier pour les exploitants ?

Le principal avantage de cette nouvelle procédure est le gain de visibilité apporté aux exploitants quant au délai s’écoulant entre la fin de leur activité et la libération du foncier. Cela permet notamment de pouvoir négocier plus aisément avec un futur acquéreur la mutualisation de certains travaux de dépollution. A ce sujet, la loi « ASAP » a introduit la possibilité pour le « tiers intéressé » (qui prend la charge des travaux de remise en état du terrain en lieu et place du dernier exploitant, au terme d’une procédure administrative de substitution), souvent promoteur ou constructeur, de transférer à un autre tiers intéressé la responsabilité des opérations de réhabilitation. Enfin, s’adresser à des bureaux d’études plutôt qu’à une administration peu disponible, permet désormais aux exploitants d’anticiper avec plus de justesse les travaux à conduire et les coûts associés. Bien que d’aucuns aient pu y voir un symbole de désengagement de l’État.

Des difficultés subsistent-elles ? A quelles évolutions peut-on s’attendre quant à cette procédure ?

Cette nouvelle procédure concerne l’ensemble des déclarations de cessation d’activité à compter du 1er juin 2022. Les bureaux d’étude se sont organisés pour répondre à ces nouvelles obligations, et proposer l’émission des attestations « ATTES ». Dans la pratique, il est probable que plusieurs éléments posent question, et nous ne disposons pas du recul suffisant pour évaluer les effets de la réforme. La certification des travaux étant à la charge de bureaux d’études privés, il sera intéressant d’observer quelles actions en responsabilité pourraient en résulter, dans le cas, par exemple où une pollution non diagnostiquée serait découverte après émission de l’attestation « ATTES TRAVAUX ». On peut également s’interroger sur les délais dans lesquels seront pris les pris les arrêtés de servitudes d’utilité publique de restriction d’usage par les Préfets dans le cas où une pollution résiduelle resterait sur le site.