Dispositif Denormandie| Lefebvre Dalloz Compétences

Depuis le 1er janvier 2019, la loi Denormandie a élargi l’application du dispositif Pinel aux logements anciens ou dégradés en contrepartie d’avantages fiscaux, dans le cadre d’un investissement locatif.

Pour bénéficier des avantages , plusieurs conditions sont à réunir : elles concernent la localisation du bien acheté, le montant et la nature des travaux effectués, ainsi que les ressources des locataires. Un décret et un arrêté, pris en date du 26 mars 2019, précisent l’essentiel des conditions pour en bénéficier.

Le 28 décembre dernier, la loi de finances pour 2020 est venue proroger sa durée d’application (article 115) et élargir les conditions d’accès au dispositif. Le point sur le dispositif en vigueur :

Des conditions d’application élargies

Concernant la localisation du bien

Alors que la première version du décret d’application du 26 mars 2019 faisait mention de « logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué », la loi de finances pour 2020 supprime la notion de centre-ville, pour l’élargir à l’intégralité de la commune concernée.
La seconde condition, qui concerne les communes qui ont passé une convention d'opération de revitalisation de territoire (article L303-2 du code de la construction et de l’habitation), reste inchangée.

Ce sont ainsi 245 communes qui entrent dans le cadre du dispositif. Pour savoir si un logement est éligible, le ministère de l’Économie a mis en place une carte des territoires concernés. Le nom des communes ouvrant droit à la réduction d’impôts dans le cadre de l’investissement locatif figure également dans un autre arrêté pris le 26 mars 2019.

Concernant la nature des travaux effectués

En complément de la localisation, le logement doit également faire l’objet d’un certain nombre de travaux d’amélioration, qui remplissent les conditions suivantes :

Représenter au moins 25% du coût total de l’opération (achat et travaux) ;
Améliorer la performance énergétique du logement qui doit, après travaux, être inférieure à 331 kWh/m2/an ;
Toujours être réalisés par un professionnel « Reconnu garant de l’environnement » (RGE)
Depuis le 1er janvier 2020, et dans le cadre de l’élargissement du dispositif, sont également pris en compte les travaux qui contribuent à la modernisation, l'assainissement et l'aménagement des surfaces habitables.

Concernant le prix de location

Enfin, le logement doit être mis en location à un prix raisonnable, à un ou des particuliers respectant un certain plafond de ressources.

Des réductions d’impôts inchangées

Les réductions d’impôts – dépendantes de la durée de location – restes quant à elles inchangées, tout comme le plafond de l’investissement de 300 000€ et le plafond de 5 500€ par m² de surface habitable.

Elles s’appliquent, conformément à l’article 199 novovicies du Code Général des Impôts, comme suit :