Participer à cette formation vous permettra de maîtriser l'ensemble de la fiscalité applicable à l'activité de Location Meublée Professionnelle et Non-Professionnelle (LMP/LMNP) tant en matière d'IR que de TVA et d'identifier les avantages et les inconvénients de cette modalité d'investissement locatif.
Objectifs pédagogiques
- Définir la notion de location meublée et ses implications pratiques
- Analyser le régime fiscal des LMP et LMNP
- Utiliser les régimes LMP/LMNP dans une optique d'optimisation fiscale
Programme de la formation
Définir la notion de location meublée et ses implications pratiques
Examiner la définition de location meublée
- Définition juridique / définition fiscale
- Les différenciations à faire entre : location meublée et location nue - location avec ou sans services voire parahotellière - les logements concernés
- L’incidence de l’usage du bien sur le régime fiscal applicable
- Les aspects pratiques touchant le droit de la construction et de l’habitation, de la copropriété et de l’urbanisme
Distinguer les cas de Location Meublée Professionnelle (LMP) et Non-Professionnelle (LMNP)
- Les conditions d'accès au statut de LMP
- Les formalités à accomplir
Analyser le régime fiscal des LMP et LMNP
Appliquer aux revenus locatifs le régime des BIC professionnels ou non professionnels
- L'appréciation du caractère professionnel de l'activité
- Les spécificités de la détermination des résultats imposables
- La question épineuse des amortissements
- Le traitement des déficits
- Remplir les obligations déclaratives
- Apprécier l'impact en matière de cotisations sociales
- Bénéficier du régime de défiscalisation spécifique : Censi-Bouvard ; investissement en Corse
Examiner le régime d'imposition des plus-values de cession
- Location non-professionnelle et régime des plus-values des particuliers
- Location professionnelle et régime spécifique : le principe - le régime d’exonération totale ou partielle - l'incidence des amortissements pratiqués sur le calcul
- La spécificité de la doctrine concernant les « biens migrants »
Appliquer la TVA et les droits d'enregistrement
- La détermination du régime applicable à l'acquisition d'immeubles neufs, anciens et rénovés
- Les conditions d'exonération et d'assujettissement à la TVA des loyers
- Les droits à déduction de la TVA du bailleur d'immeuble
- Remplir ses obligations déclaratives
S'acquitter des impôts locaux
- La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe Contribution Économique Territoriale (CET)
- La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe d'habitation
Qualifier la LMP au regard de l'IFI
- Des critères de distinction "Pro /Non Pro" différents de ceux de l'IR
- Les conséquences en matière d'exonération IFI
Utiliser les régimes LMP/LMNP dans une optique d'optimisation fiscale
Utiliser les déficits
- Financer l'acquisition au moyen d'un emprunt in fine
- Recourir à la SARL de famille ou à la SNC
Minimiser les coûts de transmission
- L’usage du démembrement de propriété
- L’applicabilité du pacte Dutreil transmission
Les points forts
Animation rythmée par de nombreux quiz pour vérifier la bonne compréhension des notions
Approche fiscale et patrimoniale
Sessions disponibles en INTER
Choix du lieu de session
À qui s’adresse cette formation ?
Conseillers en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Conseillers de clientèle - Responsables gestion immobilière - Avocats - Experts-comptables - Fiscalistes
Pré-requis
Avoir des connaissances de base en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité d'entreprise
Moyens pédagogiques
- Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
- Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
- Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
- Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
- Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Satisfaction et Evaluation
- L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
- A froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
- Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.
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