Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ?

Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences.

Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale avec votre partenaire commercial ?

Oui, mais pas de n'importe quelle façon.

Qu'est-ce que vous n'avez pas le droit de faire ?

Vous n'avez pas le droit d'établir une relation commerciale de manière brutale.

Qu'est-ce que cela signifie, une rupture brutale d'une relation commerciale établie ?

C'est une rupture sans délai de préavis suffisant ou avec un délai de préavis inexistant.

Comment calcule-t-on ce délai de préavis pour qu'il soit suffisant ?

Il s'agit d'une règle jurisprudentielle de 0,8 mois par année d'ancienneté.

Par exemple, si cela fait 10 ans que je travaille avec vous, je peux vous accorder un préavis d'environ huit mois.

Mais est-ce le seul facteur dont je dois tenir compte, c'est-à-dire la durée de nos relations commerciales ?

Non, il faut prendre également en considération la dépendance économique de votre partenaire commercial. Si vous représentez plus de 22% de son chiffre d'affaires global, vous êtes en seuil de vigilance. Il faut donc lui accorder un délai de préavis plus long que 0,8 mois par année d'ancienneté.

Par exemple, si cela fait 10 ans que je travaille avec vous et que vous êtes dépendant de moi économiquement, il faut que je vous accorde à peu près entre 12 et 14 mois de délai de préavis en fonction du nombre de salariés que vous avez recrutés, des investissements que vous avez faits, de l'importance de la dépendance économique à mon égard.

Qu'est-ce que je dois prendre également en considération ?

Le fait que ce soit une relation commerciale établie.

En effet, une commande passée de temps en temps ne rend pas cette relation commerciale établie. Il faut un flux de commandes, une stabilité sur laquelle je peux compter pour que cette relation commerciale devienne établie.

En tout état de cause, le délai de préavis ne doit jamais dépasser 18 mois.

Quelles sont les sanctions que j'encours dans l'hypothèse d'une rupture brutale de relation commerciale établie ?

Premièrement, le partenaire peut me demander la marge qu'il n'a pas eue pendant la période de préavis que je ne lui ai pas accordée. Il peut aussi demander une injonction de reprise du chiffre d'affaires, c'est-à-dire qu'on est obligé de travailler avec lui durant un certain délai (les tribunaux peuvent lui accorder). Il peut demander à ce qu'on reprenne les salariés qu'il a recrutés pour pouvoir travailler avec moi. Et le pire, il peut faire intervenir le ministre de l'Économie, et nous risquons 5 millions d'euros d'amende ou 5 % du chiffre d'affaires mondial de la société.

Il faut donc être vigilant dans votre rupture de relation commerciale établie.