Réforme groupe TVA 2025 : extension aux groupes industriels et commerciaux avec incidences en matière de facturation électronique

La loi de finances pour 2025 ouvre une nouvelle étape pour le régime de groupe TVA. L’article 36 introduit une exonération de taxe sur les salaires (TS) afin de neutraliser l’impact fiscal lié à l’adhésion des entreprises à un assujetti unique en matière de TVA. Cette mesure, applicable aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2026, lève un frein majeur à la constitution de groupes TVA dans les secteurs industriels et commerciaux.

La réforme intervient alors que les entreprises se préparent à la généralisation de la facturation électronique. Ces deux évolutions convergent vers un même objectif : rationaliser les flux internes, renforcer la conformité et fluidifier la gestion de la TVA à l’échelle du groupe.

Exonération de taxe sur les salaires : les impacts de cette réforme

L’article 36 de la loi de finances pour 2025 modifie l’article 231 A du Code général des impôts pour instaurer une exonération de taxe sur les salaires au profit des membres d’un assujetti unique en matière de TVA. L’exonération s’applique sous deux conditions cumulatives :

• l’entreprise ne doit pas être assujettie à la taxe sur les salaires si elle n’était pas membre du groupe TVA ;
• le chiffre d’affaires des opérations ouvrant droit à déduction doit représenter au moins 90 % du chiffre d’affaires total imposable à la TVA de l’assujetti unique.

Cette mesure bénéficie principalement aux groupes dont les membres n’étaient pas soumis à la taxe sur les salaires avant la création du groupe TVA et dont l’activité ouvre droit à déduction à plus de 90 %. Les secteurs industriels et commerciaux figurent parmi les premiers concernés, s’agissant généralement d'entreprises à forte intensité de flux intragroupe.

Pour ces acteurs, le dispositif présente un double avantage, puisqu’il atténue les effets de trésorerie liés à la TVA sur les transactions internes tout en simplifiant la gestion fiscale consolidée. En supprimant l’effet défavorable de la taxe sur les salaires, le législateur rend enfin possible l’entrée dans le régime de groupes industriels ou commerciaux qui, jusqu’ici, restaient en dehors du dispositif.

Pourquoi opter pour un groupe TVA en tant qu’entité « récupératrice »

La création d’un groupe TVA permet aux entreprises dont les activités sont intégralement ou majoritairement soumises à la TVA de réduire les frottements financiers liés aux échanges intragroupe. Les opérations entre membres étant neutralisées, elles ne génèrent ni TVA collectée ni TVA déductible, ce qui limite les décalages de trésorerie.

En outre, la mise en place d’un groupe TVA favorise une meilleure visibilité sur les flux consolidés et renforce la sécurité juridique des relations internes. Pour les entreprises « récupératrices », c’est un levier d’optimisation de la trésorerie et de simplification administrative, particulièrement pertinent dans les secteurs où les échanges internes sont fréquents et de montants élevés.

Une organisation fiscale et numérique à repenser

La mise en place d’un groupe TVA implique une gouvernance claire, une définition précise du périmètre et une adaptation des systèmes d’information. La tête de groupe centralise les obligations déclaratives et procède au dépôt de la déclaration unique de TVA, accompagnée d’une annexe de ventilation par entité membre. Cette centralisation permet une vision consolidée des opérations tout en garantissant la traçabilité des flux internes.

Les entreprises doivent également s’assurer que leurs ERP et outils comptables permettent d’identifier et de distinguer les flux intragroupe des opérations réalisées avec des tiers. Cette distinction devient d’autant plus nécessaire que la réforme de la facturation électronique entre progressivement en vigueur.

Les interactions avec la facturation électronique

La généralisation de la facturation électronique à compter du 1er septembre 2026 renforce les exigences de traçabilité et de fiabilité des données. Dans ce contexte, la mise en place d’un groupe TVA nécessite une coordination étroite entre la direction fiscale, la direction financière et les services informatiques.

Les flux internes entre membres du groupe, exclus du champ de la TVA, ne sont pas soumis à l’obligation de facturation électronique. En revanche, les opérations avec des tiers doivent être émises et reçues dans un format conforme (Factur-X, UBL ou CII) et transiter par une plateforme agréée (PA) ou par le Portail Public de Facturation (PPF). L’adaptation des ERP doit donc permettre de distinguer automatiquement ces catégories de flux et d’en assurer le traitement approprié.

Cette articulation entre fiscalité et transformation numérique impose une reconfiguration globale des processus de facturation et de reporting. L’enjeu n’est pas seulement réglementaire, il s’agit de bâtir un système d’information intégré, garantissant la cohérence entre les obligations fiscales et la gestion opérationnelle du groupe.

Dernières actualités

Vers un renforcement des sanctions

Lors d’une réunion de la FNFE fin septembre 2025, la Direction du projet facturation électronique (AIFE) a présenté une refonte des articles 1737 et 1788 D du CGI.

Les amendes seront relevées à 50 € par facture non conforme ou non transmise (pour l’assujetti et la plateforme) et à 500 € en cas de défaut de transmission des données. Le plafond annuel applicable aux plateformes passera de 45 000 € à 100 000 €.

À partir du 1er septembre 2026, une nouvelle sanction visera les entreprises n’ayant pas choisi leur plateforme de réception : 500 € après mise en demeure, puis 1 000 € tous les 3 mois tant que la situation n’est pas régularisée.

Ouverture de l’environnement de test du PPF aux plateformes agréées depuis le 14 octobre 2025

L’administration fiscale a annoncé l’ouverture, à compter du mardi 14 octobre 2025, de l’environnement de qualification du PPF, dans le cadre de la levée des réserves.

Les plateformes agréées (PA) disposent d’une période de 3 mois, jusqu’au 14 janvier 2026, pour effectuer les tests d’interopérabilité avec le PPF et entre elles, puis transmettre leurs comptes rendus de qualification.

À l’issue de cette phase, le service d’immatriculation disposera de 2 mois pour valider les résultats ou signaler l’expiration de la validité du numéro d’immatriculation.

Groupe TVA et facturation électronique : vers une gestion plus efficace et plus sécurisée

Le rapprochement du régime de groupe TVA et de la facturation électronique ouvre la voie à une gestion intégrée de la conformité et de la performance fiscale. L’uniformisation des flux, la simplification des déclarations et la fiabilité des données constituent autant de leviers d’efficacité et de sécurisation.

Pour les groupes industriels et commerciaux, cette double évolution représente bien plus qu’une contrainte réglementaire, elle marque une modernisation de la gouvernance financière et une optimisation de la trésorerie.