Réforme du droit pénal de l’environnement : les évolutions clés

Avec plusieurs travaux en cours à l’Assemblée nationale, la réforme du droit pénal de l’environnement est au cœur de l’actualité législative récente. Il est notamment porté par deux lois : l’une promulguée en fin d’année dernière, l’autre en discussion.

Publiée au JO le 26 décembre 2020, la loi n° 2020-1672 « relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée », rénove l’organisation de la justice pénale environnementale. Elle crée notamment des juridictions régionales spécialisées en la matière, dote les inspecteurs de l’environnement du statut d’officier de police judiciaire, et introduit une Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) pour certains délits environnementaux.

Le projet de loi « portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », présenté par le gouvernement en février 2021, introduit quant à lui deux nouveaux types de délits environnementaux.

• Le délit général de pollution (article 64) élargit l’actuel délit de pollution des eaux et porte les peines jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende. La faute de négligence ou d’imprudence est absente du texte : seule la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sûreté a été retenue. Ce délit devient délit « d’écocide » lorsque les faits sont intentionnels, avec des peines renforcées.

• Le délit de mise en danger délibérée de l’environnement (article 63) est constitué par la violation délibérée d’une obligation de prudence ou de sûreté, même si le dommage n’est pas matérialisé. Les peines vont jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Le délit n’est constitué qu’en cas de dommages qui auraient été susceptibles de durer plus de dix ans – un critère rendant son application potentiellement difficile.

Le projet de loi est actuellement examiné en première lecture à l’Assemblée nationale

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