Réforme de la retraite 2023 : quel impact sur l’épargne retraite ?

Entrée en vigueur le 1er octobre 2019, la loi PACTE entend remplacer les anciens produits d’épargne retraite pour uniformiser le système autour du plan d’épargne retraite (PER). Pour encourager les épargnants au transfert de leurs épargnes sur ce nouveau dispositif, la loi PACTE a prévu quelques évolutions fiscales.

Qu’est-ce que le PER ? Quels sont les impacts de la réforme des retraites 2023 sur le PER et l’assurance-vie ? Grâce aux formations fiscalité proposées par Lefebvre Dalloz Compétences, découvrez des analyses détaillées de l’actualité fiscale pour mieux appréhender les changements à venir.

Le plan d’épargne retraite (PER) : de quoi s’agit-il ?

Disponible depuis 2019, le plan d’épargne retraite (PER) est un nouveau produit d’épargne retraite qui vise à remplacer les autres plans d’épargne retraite de manière progressive. Il permet de simplifier et d’uniformiser la fiscalité de l’épargne pour la retraite, aussi bien pour les versements que pour les retraits en capital.

Le PER se décline sous plusieurs formes : le plan d’épargne retraite individuel (PERIN), qui succède au PERP, et les deux plans d’épargne retraite entreprise à destination des salariés :

• Le PER d’entreprise collectif (PERECOL) : il succède au contrat Madelin et au PERCO et s’adresse à tous les salariés d’entreprise ;
• Le PER obligatoire (PERO) : il est le successeur de l’Article 83 et se destine à une petite catégorie de personnel.

Chacun de ces PER se compose de trois compartiments pour :

• Les versements volontaires : versements ponctuels ou réguliers de la part de l’épargnant ;
• Les versements d’épargne salariale : prime de participation, prime d’intéressement, abondement de l’entreprise, épargne jours… ;
• Les versements obligatoires : cotisations requises de la part de l’employeur.

La fiscalité dépend ainsi de ces types de versement, et non du PER.

Quels sont les impacts des réformes de la retraite 2023 sur l’épargne retraite ?

Après avoir été débattu au sein de l’Assemblée nationale, c’est devant le Sénat qu’est présenté le projet de réforme des retraites 2023. Toutefois, cette réforme est source de dissensions entre les parlementaires, spécifiquement au sujet de l’une de ses mesures : le report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans au lieu de 62. Quelles sont les conséquences directes d’un tel report sur le PER ?

Le bénéfice de deux années de cotisations supplémentaires sur son PER

La réforme des retraites 2023 prolonge la possibilité de débloquer son PER jusqu’à son départ en retraite. Cela permet au titulaire de profiter d’un cadre fiscal avantageux pendant deux années supplémentaires. Autrement dit, le détenteur du contrat dispose de deux années de plus pour réaliser des versements sur son plan d’épargne retraite. Cela accroît le solde qui pourra être liquidé sous forme de capital ou sous forme de rente.

La démocratisation du plan d’épargne retraite

Depuis son entrée en vigueur au mois d’octobre 2019, le PER est majoritairement utilisé par les cadres supérieurs. Toutefois, la réforme des retraites 2023 pourrait y remédier.

Le report de l’âge légal de départ en retraite et les mesures complémentaires qui visent à maintenir à l’emploi les aînés risquent d’intensifier l’inactivité des seniors. Plus encore : la cessation d’activité et la fin de droits de chômage pour les non salariés sont des cas de déblocage anticipé légaux d’une épargne retraite.

Face à ce postulat, et pour éviter de voir augmenter le taux de chômage des seniors, certains actifs sont susceptibles d’opter pour la sécurité en misant sur le PER. De cette façon, la réforme des retraites permet au plan d’épargne retraite de toucher une nouvelle tranche de la population, notamment les ouvriers et employés.

Le déblocage progressif du PER en retraite

Généralement, le déblocage d’un PER a lieu lors d’un départ en retraite, quel que soit son motif. Toutefois, la réforme des retraites offre la possibilité de liquider son épargne retraite de manière progressive durant son passage en retraite.

En effet, ce dispositif permettrait d’effectuer une transition douce de l’emploi à la retraite, notamment avec un travail à temps partiel. Cela permettrait au titulaire de bénéficier continuellement d’une rémunération tout en cotisant pour sa retraite.

Quelles sont les évolutions envisagées pour le PER ?

La réforme des retraites 2023 offre plusieurs pistes de réflexion concernant les évolutions envisageables pour le PER. On retrouve notamment :

• La désocialisation et la défiscalisation des déblocages du PER lors de la prise en charge d’une personne âgée dépendante ou de son maintien à domicile ;
• La création d’un abonnement de 100 euros pour tous les jeunes qui ouvrent un plan d’épargne retraite ;
• La création d’un taux unique d’imposition concernant le PER avec versements volontaires.

Réforme des retraites 2023 et assurance-vie : quelles conséquences ?

La loi PACTE propose de nouvelles règles qui visent à adapter le produit d’épargne aux besoins des épargnants. Par conséquent, le fonctionnement des assurances-vie s’en trouve modifié.

La hausse de la sinistralité

La réforme des retraites pourrait avoir une incidence directe sur l’assurance emprunteur. En effet, le décalage de l’âge de départ en retraite accentue la sinistralité pour les assureurs : les contrats d’assurance devront couvrir deux années supplémentaires. Cette conséquence mène irrémédiablement au point suivant…

L’augmentation de la tarification des assurances-vie

La majoration des prix des assurances est une conséquence directe de la hausse de la sinistralité. Deux comportements sont à prévoir de la part des assureurs : d’une part, certains risquent de faire basculer la probable hausse des sinistres sur leur marge technique ; d’autre part, il est possible de s’attendre à une majoration de 2 à 5% du prix des assurances.

En somme, la réforme des retraites 2023 prévoit un décalage à 64 ans de l’âge légal de départ en retraite. Cette réforme risque d’avoir des conséquences directes sur l’épargne retraite. En effet, les titulaires de PER profiteront de deux années de plus pour faire des versements sur leur contrat et pour profiter d’un cadre fiscal avantageux. Toutefois, cette réforme va de pair avec une possible hausse des prix des assurances-vie.