Rapport de gestion et durabilité : les nouvelles précisions de la CNCC pour les commissaires aux comptes

Les conséquences sur la mission du commissaire aux comptes (CAC) de la publication de l’état de durabilité dans le rapport de gestion.

Début 2025, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) avait publié une FAQ afin de répondre aux premières questions que le « commissaire aux comptes bleu » peut se poser sur les conséquences de la publication – dans le rapport de gestion– de l’état de durabilité.

Le vérificateur des informations de durabilité peut être :

• Le ou les CAC qui certifient les comptes (« CAC financier » ou encore « CAC bleu ») ;
• Un ou plusieurs autres CAC (« CAC durabilité » ou encore « CAC vert ») ;
• Un ou plusieurs auditeurs de durabilité exerçant au sein d’organismes tiers indépendants (OTI).

Le 22 mai 2026, la CNCC a publié une mise à jour de sa FAQ, enrichie de deux nouvelles questions concernant les vérifications spécifiques (CNCC, « Foire aux questions (FAQ) relative aux conséquences de la publication des informations en matière de durabilité dans le rapport de gestion sur la mission du CAC en charge de la certification des comptes » du 17 janvier 2025, mise à jour le 22 mai 2026 ; www.cncc.fr).

Le commissaire aux comptes pourra utilement se référer à la NEP 9510 relative au rapport de gestion (révisée en avril 2026) et à la note d’information NI. XVIII sur les vérifications spécifiques (décembre 2021).

Rapport de carence : quelles conséquences pour le commissaire aux comptes chargé de la certification des comptes ?

Quelles sont les incidences, sur le rapport du « CAC bleu », d’un rapport de carence émis par le CAC/OTI en charge de la mission durabilité pour une entité soumise à la CSRD ?

Le « CAC bleu » signalera cette irrégularité dans la partie « Vérifications spécifiques » de son rapport sur les comptes.

Informations ESG volontaires : quelles vérifications le CAC doit-il effectuer ?

Quelles sont les conséquences, pour le « CAC bleu », lorsqu’une entité hors champ de la CSRD décide d’inclure de manière volontaire des informations ESG dans son rapport de gestion ?

Les informations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) volontaires étant incluses dans le rapport de gestion, le « CAC bleu » identifie parmi ces informations (NEP 9510 précitée, § 7 à 10 et NI. XVIII précitée § 4.33.2 et 4.33.3) :

• Celles qui relèvent des « informations sur la situation financière et les comptes », dont il vérifie, pour chaque information significative, la concordance avec les comptes (par exemple, les effectifs) ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes ;
• Celles qui relèvent des « autres informations » (par exemple, des relevés de rejets d’eau), dont il effectue une lecture d’ensemble afin de relever, le cas échéant, celles qui lui apparaîtraient manifestement incohérentes, mais sans les vérifier.

Si le « CAC bleu » relève des inexactitudes ou des irrégularités significatives en lien avec les informations ESG volontaires publiées dans le rapport de gestion, il demande à la direction les corrections nécessaires. À défaut de modification, il les communique au gouvernement d’entreprise et en tire les conséquences éventuelles sur son rapport sur les comptes (NEP 9510, § 18 à 21).

Par ailleurs, lorsque le rapport de gestion comprend des indicateurs clés de performance financiers et, le cas échéant, non financiers, notamment relatifs à l’environnement et au personnel (C. com. art. L 232-1, 4o), le « CAC bleu » vérifie leur présence (NEP 9510 § 6) et met en œuvre les diligences précitées, selon la nature de ces informations.

Enfin, lorsque des informations ESG volontaires sont présentées dans un document distinct du rapport de gestion et qu’elles n’ont pas pour objectif d’expliciter les comptes annuels ou consolidés aux actionnaires, la CNCC considère qu’il s’agit d’un « autre document » qui ne fait pas l’objet de contrôles de la part du « CAC bleu » au regard de la NEP 9510 (NI. XVIII § 4.31.1).

La CNCC a publié, le 22 mai 2026, une mise à jour de sa foire aux questions (FAQ) relative aux conséquences, sur la mission du CAC en charge de la certification des comptes, de la publication de l’état de durabilité dans le rapport de gestion.

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