Le règlement ANC n° 2026-04 du 4 mai 2026 modifie le plan comptable général (PCG) afin de préciser les modalités de comptabilisation de l’impôt sur les bénéfices et des contributions qui s’y rattachent. Encore en cours d’homologation, il réécrit l’article 515-1 du PCG et s’accompagne de commentaires infra-réglementaires destinés à guider les préparateurs. Pour les directions comptables et les cabinets, il clarifie plusieurs questions récurrentes de rattachement, de taux et d’information en annexe. Après son homologation, le règlement entrera en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s’appliquera aux exercices en cours à cette date.
Un principe de rattachement clarifié
L’article 515-1 réécrit pose une règle unique. L’impôt sur les bénéfices et les contributions qui s’y rattachent sont comptabilisés dans la rubrique « Impôts sur les bénéfices » du compte de résultat, au titre de l’exercice pour lequel l’entreprise en est redevable. Un commentaire infra-réglementaire précise que l’exercice de rattachement est celui déterminé par la loi fiscale. Le traitement comptable repose ainsi sur le fait générateur fiscal, et non sur la seule date de paiement ou de liquidation de l’impôt.
Le règlement abroge par ailleurs l’article 515-1-1 du PCG, qui fixait le traitement comptable spécifique de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Le taux applicable et l’effet des votes postérieurs à la clôture
Le nouvel article 515-1 fixe une règle explicite pour la détermination du taux. Le taux à appliquer est celui en vigueur à la date de clôture. Lorsqu’un vote modifiant le taux existant intervient après cette date, ses effets sont rattachés à l’exercice au cours duquel le vote est adopté, et non à l’exercice déjà clôturé.
Cette précision clarifie le traitement des changements de taux décidés entre la clôture et l’arrêté des comptes. Elle écarte toute anticipation d’une modification qui n’était pas encore votée à la date de clôture, même lorsque son adoption intervient avant l’établissement définitif des comptes.
Les contributions rattachées à l’impôt sur les bénéfices
Les commentaires infra-réglementaires identifient les principaux prélèvements considérés comme se rattachant à l’impôt sur les bénéfices et soumis au même traitement comptable. Sont notamment visées la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, prévue par l’article 48 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, ainsi que la contribution sociale sur les bénéfices définie au I de l’article 235 ter ZC du code général des impôts.
Le sort des crédits d’impôt
Le recueil rappelle, à l’appui de notes d’information de l’ANC, le traitement des crédits d’impôt imputables sur l’impôt sur les sociétés. Les produits résultant de ces crédits, notamment le crédit d’impôt recherche, sont comptabilisés dans les comptes individuels en diminution de l’impôt sur les bénéfices.
Une information en annexe enrichie
Les commentaires infra-réglementaires complètent enfin le dispositif d’information en annexe. L’article 833-4 du PCG, inchangé dans sa rédaction, prévoit notamment l’indication du montant des éléments susceptibles d’être à l’origine d’un allègement ou d’un accroissement de la dette future d’impôts.
Un commentaire nouveau précise qu’une information doit être fournie sur le montant de la contribution exceptionnelle dont l’entreprise sera redevable au titre de l’exercice suivant, lorsque ce montant résulte de la prise en compte, dans son assiette, de l’impôt dû au titre de l’exercice clos. L’entité doit, le cas échéant, préciser les principales hypothèses retenues pour l’estimer.
Le recueil propose aussi des modèles de tableaux permettant de présenter la répartition du montant global des impôts sur les bénéfices et les éléments susceptibles d’affecter la dette fiscale future. Ces modèles peuvent être adaptés à la situation de chaque entreprise.
Un chantier à anticiper pour la clôture 2026
Au-delà de la clarification technique, le règlement invite les préparateurs à revoir leurs pratiques de rattachement, leur suivi des contributions additionnelles et la documentation produite en annexe. La combinaison d’un cadre comptable resserré et d’une actualité fiscale dense renforce les exigences pesant sur les équipes comptables et financières.
Sous réserve de son homologation et de sa publication au Journal officiel, ces nouvelles précisions devront être anticipées pour la clôture des comptes 2026. Leur bonne application supposera une coordination étroite entre les fonctions comptables, fiscales et financières, ainsi qu’une mise à jour des procédures de clôture.
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