Quels sont les rôles et enjeux des comités sociaux dans la fonction publique (CSA - CST - CSE)

Au sein de la fonction publique, les comités sociaux participent au déploiement du dialogue social ainsi qu’à l’examen des questions collectives de travail. Pour s’adapter aux transformations sociétales et gouvernementales, les politiques de ressources humaines et des conditions de travail sont amenées à évoluer, en témoigne la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique.

Au travers de cet article, faisons le point sur l’articulation et l'organisation des comités sociaux au sein de la fonction publique en s’intéressant particulièrement au CSA, au CST et au CSE.

Qu’est-ce qu’un comité social ?

Comité social : définition

Un comité social est une instance consultative née de la fusion entre les comités techniques (CT) et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Cette transformation a été mise en œuvre par la loi du 6 août 2019. Le but de la création de cette instance unique réside dans la volonté de développer une vision intégrée des ressources humaines et des conditions de travail. Le comité social doit permettre de renforcer l’articulation des compétences au travers d’une réorganisation des services.

Zoom sur les différentes typologies de comités sociaux

Au sein de la fonction publique, on distingue différentes typologies de comités sociaux. Ces derniers possèdent un rôle à part entière. Ils ont été mis en place à la fin de l’année 2022 à la suite des élections professionnelles de la fonction publique.

La mise en place d'un comité social d'administration (CSA) est obligatoire au sein de la fonction publique de l’État ainsi que dans l’ensemble des établissements publics.

Le comité social territorial (CST) est déployé dans les collectivités et les établissements qui emploient au minimum 50 agents. Il est aussi obligatoire dans les centres de gestion pour les collectivités et autres établissements affiliés.

En ce qui concerne le comité social d'établissement (CSE), son déploiement est obligatoire dans les établissements visés par l’article L.5 du code général de la fonction publique, mais aussi dans les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public.

Quel est le rôle des comités sociaux dans la fonction publique ?

Le Comité Social d’Administration : une instance de dialogue dans la fonction publique de l’État

Au sein de la fonction publique de l’État, le comité social d’administration est géré par la direction de l’autorité sous laquelle il est placé. Cette instance est spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Elle est déployée pour les fonctionnaires et les contractuels travaillant au sein des administrations et des établissements publics de l’État.

Les CSA sont composés de représentants du personnel élus au scrutin de liste pour une durée de 4 ans. Le nombre de titulaires varie en fonction de la catégorie du CSA. Les effectifs sont de 15 titulaires dans le cadre d’un CSA ministériel et de 11 titulaires pour un CSA d’administration centrale.

Le Comité Social Territorial : une instance consultative des fonctionnaires territoriaux

En tant que comité social mis en œuvre au sein de la fonction publique territoriale, le CST est administré par une autorité territoriale ou bien son représentant. En ce qui concerne sa composition, le nombre de représentants du personnel présents au sein d’un CST dépend de son périmètre et de l’effectif des agents. On nommera entre 3 à 5 titulaires pour les CST de 50 à 199 agents, 4 à 6 titulaires entre 200 à 999 agents et enfin, 7 à 15 titulaires à partir de 2 000 agents.

Le fonctionnement de cette instance consultative est entré en vigueur au 1er janvier 2023. Le CST est généralement consulté au sujet de projets en lien avec le fonctionnement et l’organisation des services, la lutte contre les discriminations, les règles en lien avec la gestion du temps de travail, mais aussi les plans de formation.

Le Comité Social d’Établissement : une instance pour exprimer la volonté collective des salariés

Le comité social d’établissement, également appelé comité social et économique, est déployé pour représenter les intérêts des collaborateurs d’une entreprise. Ce comité social est présidé par le chef de l'établissement ou la personne chargée de l’administration du groupement. Néanmoins, ces acteurs de l’entreprise ont la possibilité d’être suppléés par un collaborateur membre du personnel de direction.

Le CSE est, par définition, l’instance de dialogue unique représentative du personnel depuis le mois de janvier 2020. Par ailleurs, la mise en place d’un comité social d’établissement est obligatoire pour les entreprises qui comptent plus de 11 collaborateurs.

Les missions quotidiennes de cette instance s’articulent autour de la valorisation et la défense des intérêts des collaborateurs. L’accent est également mis sur l’hygiène, la santé et la sécurité en entreprise pour veiller à l’instauration de bonnes conditions de travail.