Que penser de la prime des dividendes ?

Le parlement a adopté le 13 juillet 2011 la loi concernant la prime sur dividendes. Cette disposition s’applique aux entreprises du secteur privé, employant habituellement plus de 50 salariés pour lesquelles les dividendes versés sont en hausse par rapport à ceux des 2 exercices précédents. En revanche, sont exonérées de cette obligation, les entreprises ayant attribué au titre de l’année en cours, par accord d’entreprise, un autre avantage pécuniaire que la prime en contrepartie de l’augmentation des dividendes, dès lors que cet avantage – non obligatoire – bénéficie à l’ensemble des salariés. Cette prime est exonérée de charges sociales (sauf CSG/CRDS/Forfait Social) dans la limite de 1 200€/an et par salarié. Le dispositif de la prime de partage de la valeur ajoutée s’appliquera jusqu’à l’intervention d’une loi suivant les résultats de la négociation nationale interprofessionnelle sur ce thème et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2013. Le Gouvernement, qui a justement pour rôle de détecter les questions qui pourraient diviser l’opinion et d’y trouver des solutions, s’est donc emparé du sujet, à raison. Mais, comme c’est malheureusement souvent le cas, une intuition juste ne suffit pas à inspirer une réglementation de qualité. Dans les projets dont on parle aujourd’hui, sans d’ailleurs en connaître les détails, trois points au moins font débat :

• L’un, de principe, est que depuis la fin du contrôle des prix et des revenus, la rémunération est l’apanage exclusif des entreprises et du dialogue social, et le Gouvernement n’a rien à y faire.
• Le second, plus technique, est qu’il est bien difficile de faire un lien entre reprise économique et croissance des dividendes. Dans beaucoup d’entreprises, en particulier chez celles qui ne sont pas cotées, c'est-à-dire 99% d’entre elles, la distribution des dividendes obéit avant tout à des considérations patrimoniales ou familiales.
• Le troisième, politique celui-là, est que la mesure proposée touchera peu de monde. En faisant l’hypothèse, certainement optimiste, que l’évolution des dividendes de l’ensemble des entreprises est identique à celle du CAC 40, et en retenant comme périmètre d’application les entreprises qui distribuent de la participation, c’est-à-dire celles de plus de cinquante salariés, c’est à un salarié sur sept ou huit que s’adressera cette prime. Qu’en penseront les six ou sept autres, laissés pour compte ?

Comment en sortir ?

D’abord, en se tenant à l’idée politique de départ, celle de la sortie de crise, qui n’est plus d’actualité depuis trois semaines . C’est une prime qui devait saluer cet événement, et qui, de ce fait même, ne doit pas être récurrente. Son caractère exceptionnel enverrait aux entreprises un message rassurant, mais également aux salariés car il réduirait le risque de voir cette prime se substituer à des augmentations de salaire. Ensuite, en s’en remettant à l’appréciation des chefs d’entreprise et en ne rendant pas cette prime obligatoire. Le chef d’entreprise est responsable de la répartition des richesses de l’entreprise, et doit faire en sorte qu’elle soit la plus dynamique possible. C'est-à-dire la plus attentive aux demandes de chaque partie prenante ; la plus juste en somme. Ceux des patrons qui ont la chance de sentir la réalité d’une reprise savent bien que leurs salariés ont souffert dans la crise : chômage partiel, baisse des heures supplémentaires, modération salariale, etc. Si la situation leur permet de mieux traiter leurs actionnaires, ils voudront aussi mieux traiter leurs salariés et la prime sera cette occasion, surtout si celle-ci est, comme on nous l’annonce, à l’abri des prélèvements sociaux. « Enfin, en ouvrant résolument le chantier de la participation. C’est la bonne réponse à la question du partage des profits, mais sa vigueur s’est affaiblie au fil du temps et son lien avec les résultats de l’entreprise n’est plus visible par les salariés. Il nous faut lutter, entrepreneurs et salariés pour replacer la participation au centre de notre système de partage des profits afin d’associer au mieux les salariés aux bénéfices de la création de richesse à l’origine de laquelle se trouvent ensemble actionnaires et salariés. De plus la participation est aussi une réponse centrale à la question de l’épargne salariale » déclare Christian Tinel, consultant formateur.