Projet de loi DDADUE : quelles nouveautés en droit du travail ?

Adopté par le Sénat en première lecture le 13 décembre 2022, le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit projet de loi DDADUE, est actuellement examiné par les députés. Ce texte, qui transpose plusieurs directives européennes dans différents domaines, prévoit d’importants changements en droit du travail.

Des modifications relatives aux congés des parents et des aidants

Transposant la directive (UE) 2019/1158 du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, le projet de loi DDADUE fait évoluer les congés instaurés pour les parents et les aidants (congé parental d'éducation, congé de paternité, congé de proche aidant, etc.).

L’article 14 du texte prévoit que l’absence d’un salarié liée à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant sera assimilée à une période de travail effectif et donc comptabilisée dans le calcul de l’ancienneté du salarié, tout comme le congé maternité actuellement.

Le même article étend le bénéfice d’un congé parental d’éducation à tous les salariés justifiant d’une ancienneté d’un an. Toutefois, à la différence de la règle aujourd’hui en vigueur (article L.1225-47 du Code du travail), cette ancienneté d’une année n’aura plus à être validée à la date de naissance ou de l’adoption de l’enfant.

Enfin, si pour le moment le congé parental d’éducation n’est pris en compte que pour moitié dans la détermination de l’ancienneté d’un salarié, le projet de loi DDADUE ne maintient cette règle que pour les congés parentaux à temps plein. Les congés parentaux à temps partiel, qui entraînent une réduction du temps de travail seraient, quant à eux, assimilés à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté.

De nouvelles obligations à la charge de l’employeur

Afin de transposer la directive (UE) 2019/1152 du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne, l’article 15 du projet de loi DDADUE crée une obligation d’information à la charge des employeurs. Ces derniers devront remettre à leurs salariés un ou plusieurs documents précisant les informations principales relatives à la relation de travail.

En parallèle, si des salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou des salariés temporaires ayant une ancienneté continue de six mois en font la demande, les employeurs devront leur indiquer les postes disponibles en contrat à durée indéterminée (CDI) dans l’entreprise. Cette obligation n’était, jusqu’à présent, prévue que si un tel dispositif d’information existait pour les salariés en CDI (article L.1242-17 du Code du travail).

Pour les employeurs utilisant le chèque emploi service universel (CESU), le projet de loi prévoit que la rédaction d’un contrat de travail sera obligatoire si le salarié travaille plus de trois heures par semaine sur une période de référence de quatre semaines, contre plus de huit heures par semaine ou plus de quatre semaines consécutives par an actuellement (article L.1271-5 du Code du travail).

Enfin, le projet de loi DDADUE supprime la possibilité pour les employeurs de prévoir une durée de période d’essai plus longue que les durées légales maximales par un accord de branche conclu avant le 26 juin 2018 (article L.1221-22 du Code du travail).