Prix de transfert : les mesures à venir de la prochaine loi de finances pour 2024

Plan gouvernemental de lutte contre la fraude fiscale et prix de transfert

Dans le cadre du plan de lutte contre la fraude fiscale présenté le 9 mai 2023 par le ministre des Comptes publics, le Gouvernement entend présenter au parlement diverses dispositions renforçant les obligations des entreprises en matière de prix de transfert. Ces dispositions ont été précisées dans la mesure 24 de la « Feuille de route du gouvernement », publiée le 1ᵉʳ juin.

Les dispositions détaillées à la mesure 24 sont au nombre de 3

1. L’obligation de présenter une documentation de la politique de prix de transfert concernerait les entreprises dont le chiffre d’affaires atteindrait 150 millions d'euros, contre 400 millions d'euros actuellement ;
2. La politique de prix de transfert exposée dans la documentation deviendrait opposable aux entreprises elles-mêmes, ce qui, en cas de non-respect de leur propre politique conduirait les entreprises à supporter la charge de la preuve du respect des règles de prix de transfert ;
3. Le montant de la sanction prévue en cas de défaut de réponse, ou de réponse partielle à la demande de l’administration fiscale, que lui soit communiquée la documentation prix de transfert serait revue à la hausse (10 000 € à ce jour).

Ces différentes mesures devraient figurer dans le projet de loi de finances pour 2024.