Prêt intragroupe : les principes sur les modalités d’appréciation du taux du marché sont complétés

Nouvelles Précisions sur la Preuve de Conformité des Taux d'Intérêt Intragroupe

Le Conseil d’État a récemment apporté de nouvelles précisions sur les éléments de preuve que peut produire une société pour justifier de la conformité au taux du marché du taux d’intérêt d’un prêt intragroupe. L’occasion de compléter la jurisprudence sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts entre sociétés liées.

Déduction des Intérêts et Conformité au Taux du Marché

Lorsque le taux d’intérêt pratiqué au titre d’un prêt intragroupe excède le taux de référence fixé à l’article 39, 1-3° du CGI, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent déduire les intérêts servis à des entreprises liées à hauteur du taux du marché (taux qu’elles auraient pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers dans des conditions analogues). La problématique pour les entreprises réside alors dans la démonstration de la conformité du taux d’intérêt pratiqué au taux du marché.

Jurisprudence du Conseil d’État sur le Taux d'Intérêt entre Sociétés Liées

Depuis 2019, le Conseil d’État a posé des principes quant à la preuve du caractère normal du taux d’intérêt pratiqué entre sociétés liées (voir tableau ci-dessous). Dans une récente décision en date du 29.12.2021, le Conseil d’État a complété ces principes (CE 9e-10e ch. 29.12.2021 n° 441357).

Appréciation du Profil de Risque et Hétérogénéité des Secteurs d'Activité

Ainsi, il juge, d’une part, que le profil de risque de l’entreprise emprunteuse s’apprécie, en principe, au regard de la situation économique et financière consolidée de l’entreprise emprunteuse et de ses filiales. D’autre part, il précise qu’une étude ne peut être écartée au seul motif que les sociétés retenues dans l’échantillon de comparables appartiennent à des secteurs d’activité hétérogènes, dès lors que les systèmes de notation de crédit des agences de notation visent à comparer les risques de crédit des entreprises notées après prise en compte, notamment, de leur secteur d’activité.

Récapitulatif des décisions sur la preuve de la conformité au taux du marché :

Décisions du Conseil d'État	Principes
CE 18.02.2019 n°411189, Sté Siblu	Le taux du marché s'apprécie au regard des caractéristiques des prêts et des caractéristiques propres de l'entreprise empruntricen indépendamment de son appartenance à un groupe. Les risque attachés à la société mère ou aux sociétés soeurs ne sont pas prise en compte. Pour le risque attaché aux filiales, voir ci-dessous CE 29.12.2021 n°441357 L'impossibilité pour une entreprise emprunteuse d'obtenir un emprunt auprès d'un organisme financier indépendant ne la dispense pas de la démonstration de la conformité du taux d'intérêt au taux du marché.
CE avis 10.07.2019 n° 429426, Sté Wheelabrator Group CE 10.12.2020 n° 428522, Sté WB Ambassador	Le taux du marché s'entend du taux que les organismes financiers indépendants auraient été susceptibles de consentir à l'entreprise emprunteuse pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque. La preuve de la conformité au taux du marché peut être apportée par tout moyen, notamment par comparaison avec les taux pratiqués sur les marchés obligataires par des sociétés tierces se trouvant dans des conditions économiques comparables si ces emprunts obligataires constituent une alternative réaliste à un prêt intragroupe.
CE 11.12.2020 no 433723, Sté BSA	Reprise des principes posés par CE avis 10.07.2019 n° 429426 et CE 10.12.2020 n° 428522. Admission de la notation résultant du logiciel de rating automatique Riskcalc développé par l'agence de notation Moody's comme élément de preuve sérieux.
CE 29.12.2021 no 441357, Sté Apex Tool Group	Reprise des principes posés par CE avis 10.07.2019 n° 429426 et CE 10.12.2020 n° 428522. Le profil de risque de l'entreprise emprunteuse s'apprécie en principe au regard de la situation économique et financière consolidée de l'entreprise emprunteuse et de ses filiales. Une étude analysant le taux de pleine concurrence au sein d'un échantillon d'emprunts bancaires accordés à des sociétés ne peut être écartée au seul motif que les sociétés retenues dans l'échantillon appartiennent à des secteurs d'activités hétérogènes, dès lors que les systèmes de notation de crédit élaborés par les agences de notation visent à comparer les risques de crédit des entreprises notées après prise en compte notamment de leur secteur d'activité.

› Le taux du marché est le taux que les organismes financiers auraient été susceptibles de consentir à la société emprunteuse, compte tenu de ses caractéristiques propres, notamment de son profil de risque, pour un prêt présentant les mêmes caractéristiques dans des conditions de pleine concurrence. Le profil de risque de l’emprunteuse s’apprécie en tenant compte de la situation économique et financière consolidée de l’entreprise emprunteuse et de ses filiales.

Source : Mes Alertes & Conseils Gestion Finance - Editions FRANCIS LEFEBVRE

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