PLF 2021 – La généralisation de la facturation électronique

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2021 adopté en première lecture à l'Assemblée nationale, le gouvernement a déposé un amendement l’autorisant à agir par voie d’ordonnance dans un délai de 9 mois à compter de la publication de la loi, afin de :

• Généraliser le recours à facturation électronique, et,
• Instituer une obligation de transmission dématérialisée d’informations complémentaires à l’administration.

Cet amendement s’inscrit dans la continuité du rapport de la Direction Générale des Finances Publiques « La TVA à l'ère du digital en France » publié le 15 octobre dernier et de l’objectif fixé par l’article 153 de la loi de finances pour 2020.

Objectifs de la facturation électronique

Quatre objectifs principaux ont été avancés par le Gouvernement :

• Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution de la charge administrative de constitution, d’envoi et de traitement des factures au format papier ainsi qu’à la sécurisation des relations commerciales ;
• Lutter contre la fraude fiscale et diminuer l’écart de TVA au moyen de recoupements automatisés ;
• Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage plus fin des actions du Gouvernement en matière de politique économique ;
• Faciliter, à terme, les déclarations de TVA par le pré-remplissage.

Généralisation du recours à la facturation électronique : « e-invoicing »

L’obligation du recours à la facture électronique serait mise en place selon le calendrier suivant :

• Obligation de réception des factures électroniques pour toutes les entreprises dès 2023 ;
• Obligation progressive d’émission des factures électroniques en fonction de la taille des entreprises : 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI, 2025 pour les PME et TPE.

Transmission dématérialisée de certaines données a l’administration fiscale : « e-reporting »

La facture électronique devra être accompagnée de la transmission de données complémentaires à l’administration fiscale. Cela permettra de couvrir un ensemble de flux plus large et d’obtenir davantage d’informations indispensables à l’identification du traitement TVA appliqué. Sont notamment visées les opérations qui ne font pas l’objet d’une obligation de facturation telles que la vente aux particuliers.

Entreraient dans le champ de la transmission les données suivantes : date de la facture (ou de la transaction B2C), numéro d’identification du client et du fournisseur, date de l’opération, montant HT, taux de TVA, montant de la TVA. Aucune donnée nominative pour les transactions en B2C ne saurait être transmise en vertu du règlement général sur la protection des données (RGPD).

La transmission de ces données permettrait à l’administration d’identifier de manière précoce les transactions susceptibles de revêtir un caractère frauduleux et offrirait aux opérateurs un pré-remplissage de leurs déclarations de TVA.

L’entrée en vigueur de la transmission dématérialisée pourrait suivre celle de l’émission des factures.